ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... En matière de ‘préjudice économique pur’, le droit anglais reconnaît un principe de non-responsabilité, contrairement au droit ... en se libéralisant, le droit français en s’imposant des limites. L’étude d’un droit étranger peut permettre ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
Javier Rojas sarabia Résumé : Le droit à l’éducation est un droit consacré dans les ... veillent au respect de ce droit. Mais au-delà du simple principe, comment ce droit est-il appliqué ? Quelles sont ... sociale » [3] . La reconnaissance de ce droit au niveau international n’est pas discutée, et elle est présente ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Si la primauté du droit communautaire sur leur droit national est reconnue par ... moins. De plus, l’acceptation par les Etats Membres du principe de primauté n’est toujours pas totale, de telle ... du droit communautaire du statut accordé au droit international traditionnel par chaque Etat Membre, la CJCE a ...
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... un état d’instabilité grandissant. I. Analyse du principe de non refoulement. Le principe de non refoulement est un principe au cœur du droit international et de la protection des réfugiés (A). Il ...L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... étroits qu’il entretient avec les règles du commerce international. L’Union Européenne et l’OMC ont adopté ... l’Union Européenne prône une approche fondée sur le principe de précaution, l’OMC nie la valeur coutumière de ... l’OMC peut en effet élaborer des règles limitant le droit d’un pays de restreindre la production et le commerce ...
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, n’affecte pas de manière rétroactive les ... une décision effective de l’employeur. Partant du principe que l’employeur entendait procéder à ces ... ou « opinions dissidentes » sont reconnues au niveau international (Cour de Justice Internationale) et en droit ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les horreurs et les violations des droits de l’homme lors de la 2ème guerre mondiale ont ... a encore pris dix ans. Aujourd’hui, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ... place ainsi que l’ampleur de l’application du PIDCP en droit interne. DETERMINATION DE LA PLACE DU PIDCP EN DROIT ...
Mot-clés:
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... Résumé : La « Business Judgment Rule » est un principe de droit américain en vertu duquel les dirigeants de sociétés, lorsqu’ils prennent des décisions de gestion, sont présumés avoir agi avec ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... de la nomination, de la convocation ou de la composition des membres d’un conseil de surveillance entraine-t-elle la ... En effet, en Allemagne comme en France, selon le droit commun civil et des sociétés, la nullité, sanction ... n’ayant jamais existé. Une application illimitée de ce principe à la nullité des nominations irrégulières des ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des obligations nées des traités et autres sources du droit international ». L’objectif de maintenir un équilibre ... protégées de façon non-écrite par la Common law et le principe de la primauté du droit. Le Royaume-Uni a ...