A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire ... l'affaire, et ne peut que la renvoyer pour réexamen devant une autre juridiction sans disposer du pouvoir ... annuler ladite procédure. Elle ne fait que la renvoyer devant une autre juridiction. Ceci a pour effet de rallonger ...
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... était invité à se prononcer sur le respect, par un règlement appliquant une résolution du Conseil de ... par. 228). Il se penche sur cette question du point de vue du droit communautaire (ayant auparavant rappelé la ... par.56.). Il manque aux individus la capacité d’agir devant l’ONU. Alors que les « smart sanctions » ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... et le producteur Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht ... Ce dernier avait alors intenté une action en justice devant les tribunaux français contre les maisons de ... la liberté de création artistique, ne porte l’affaire devant la Cour Constitutionnelle allemande. Le recours ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... des communications interceptées comme élément de preuve au cours du procès pénal au Royaume Uni) ... »(r2) Il s’avère pertinent d’un point de vue comparé de tenter de comprendre comment s’explique la ... de l'art 6 et qu'il n'y a pas eu à ce jour d'action devant la CEDH sur ce fondement: ainsi la jurisprudence de ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une des décisions les plus importantes jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de ... du District de Columbia, Hamdan introduit un recours devant la Cour Suprême. En examinant la légalité des ... autorisaient celles-ci à recevoir « n’importe quelle preuve qui … ‘présenterait un caractère probant pour ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation ... logiciel est original si l’auteur de l’œuvre a fait preuve d’un effort personnalisé allant au delà de la ... Cependant la proposition de la Commission a été rejetée devant la contestation qu’elle a suscitée. Mais il n'est ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... de la sécurité.[3] Cette dernière, consacrée par l’article 104.1 de la Constitution, consiste en « la ... à travers la mise en place de réunions pacifiques devant la propriété afin d’empêcher l’exécution de la ... des garanties observées en droit pénal. En outre, la preuve de l’infraction par l’administration sera plus ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
Clara Robert Résumé : Par la décision n°10105/14 du 9 mai 2014 la première ... détournée du trust et protéger les créanciers par un retour aux règles de la procédure collective. En ... contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Le ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis presque 20 ans déjà, cette ... p.8 Florence Chaltiel, « L’argument du droit européen devant le juge administratif », LPA, 19 avril 2007, n°79, ...
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... civil soulève depuis près de trente ans1 un contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) ... Trois requêtes dirigées contre la République française par des ressortissants français en vertu de l'article 34 de ... La Cour EDH relève que, comme pour la condition de preuve de la réalité du syndrome transsexuel, il n'existe ...