Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... pays la GPA est soit  illégale, et même réprimée (par exemple, en Norvège la femme donneur de ces ovocytes ... la prohibition des pratiques de GPA, posé en 1991 par la Cour de Cassation, est réaffirmée constatèrent, ...   Jusqu’à 2011   la loi russe gardait silence au sujet de l’ouverture d’accès à la GPA pour les femmes ...

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... la Ley de Propriedad Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme ... appel devant la Audiencia Provincial de Barcelona (Cour d'Appel) qui a rendu un arrêt confirmatif en date du 22 ... de la mise en lumière ou encore dans le choix du sujet, mais qui ne peut en aucun cas dépendre uniquement des ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... et la sécurité du crédit n’a pas été sans peine. La Cour Fédérale de Justice est venue rassurer les ... réforme, peu de décisions avaient été rendues à ce sujet. Dans une espèce concernant une titrisation ... Régulation bancaire et financière MBDE A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... des éléments de preuves qui auraient été obtenues par les autorités en violation de la Constitution (ses 4ème ... cette règle d’exclusion a vu son champ limité par la Cour Suprême à de nombreuses reprises depuis la fin des ... qu’il ne s’agit pas du dernier mot de la Cour sur le sujet. B) En droit français, une sanction de la mauvaise foi ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

addm1n La Cour constitutionnelle fédérale allemande, confrontée à ... sa jurisprudence constante. Depuis 1986 elle se déclare par principe incompétente pour un tel contrôle, optant pour ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires ...

Le mariage gay en Allemagne

... Louette Le mariage gay en Allemagne   I. Position de la cour constitutionnelle quant aux questions relatives à ...      La Bundesverfassungsgericht , Cour constitutionnelle Allemande créée en 1951, s’est à ... avancée des droits des homosexuels, ce que nous verrons par l’étude de quatre décisions datant de 2002, 2010 et ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... inaperçue, la décision de la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur ... du Congo (RDC), portant notamment sur les crimes commis par l’Union des patriotes congolais et les Forces ... ne font pas partie de la compétence matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, ...

Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré

addm1n La Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu le 18 ... aux dépens des droits sociaux. Cet arrêt est sujet à de nombreuses critiques, à juste titre, car ... étroite donnée en l’espèce par la Cour à propos de la Directive sur le détachement des travailleurs- ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

... procureur général belge, dans le fameux arrêt de la Cour de Cassation belge « Le Ski » de 1971, débuta ses ... et 28 de la Constitution de 1946 étaient très précis au sujet de la primauté des traités sur la loi. Ces deux ... 1, 1996. • La Constitution, les traités et les lois: à propos de la nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat sur ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

Aymeline Rolas En matière de vente de marchandises, la Cour d’appel anglaise considère qu’il n’existe pas en ... l’existence de conditions expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français ... prévues par la loi anglaise applicable à la vente à ce sujet s’appliquent, il semble qu’un juge français aurait ...