Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... Conflict of Laws est la méthode dominante de résolution des conflits de lois en matière contractuelle aux Etats-Unis. Elle consiste à rechercher la loi du lieu ayant les liens les plus significatifs avec le ... de la loi, les Restatements of the Law sont cités par les tribunaux et la doctrine en tant que « persuasive ...

L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport

... de la justice militaire est souvent associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits ... de ce doute : «l’existence, dans de nombreux pays, de tribunaux militaires ou d’exception qui jugent des civils, ... des Cours régionales des droits de l’homme (Cour Européenne et Interaméricaine des droits de l’homme) ...

Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

... a profondément transformé le panorama de la poursuite des auteurs des crimes dirigés contre la Communauté ... En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les conditions ... parue au JO n°183 du 10 août 2010. Loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

Jean-eric Brin Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs ... avant de manifester leur intérêt pour le projet de loi déposé par le député Bernard Carayon et calqué sur ... professionnel, divulgation d’un secret de fabrique). Les tribunaux sanctionnent ainsi le détournement de fichiers ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

Melina Papacostas La Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes Avec le progrès des ... juridique harmonisé visant à adapter la législation relative à la propriété intellectuelle aux évolutions ... Société de l'information, droits et médias MBDE A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

... consécration législative lors de l’adoption de la loi sur la protection de la sécurité citoyenne [7]  en ... 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Il empêche les États de ... fondamentaux de l’UE, article 19-2. [28]  Expression allemande désignant une stratégie politique privilégiant ...

Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne

... européens ont été adoptés afin d’unifier la loi applicable, la juridiction compétente et l’exécution ... mutabilité de la loi applicable (renvoi partiel à la loi allemande ou à une loi tierce), le droit allemand doit ... supprime dans un souci de simplification toute distinction relative à la nature des biens. Le régime introduit par le ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... fondamentaux sont réaffirmés : l'égalité devant la loi (art. 5), le respect de la personne et de son intégrité ... rendant leur application très difficile. La législation allemande interdit la discrimination dans les organismes ... définition du handicap dans le droit communautaire (à propos de CJCE 11 juill. 2006, grande chambre, Sonia Chacón ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... aux bombardements le 30 mai 1999 d’un pont en Serbie par des avions de l’OTAN, des nationaux de l’Ex-Yougoslavie ... de former un recours devant la Cour constitutionnelle allemande. La Cour n’a toujours pas rendue sa décision, ... Gesetzbuch ) en relation avec l’article 34 de la Loi Fondamentale ( Grundgesetz ) envisage le droit ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût ... La directive 29/2001/CE [transposée en France par la loi DAVDSI (L2006-961) et en Italie par le décret ... le fonctionnement et la compatibilité de sa console avec des jeux produits par ses concurrents.    Sur recours ...