Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... des degrés de protection des droits fondamentaux requis par ces deux droits. S’est à ce titre posée la question ... à la non-exécution du mandat d’arrêt européen, la procédure pénale italienne portant atteinte à une des ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... parties de l’accord seraient soumis à une juridiction arbitrale, mais également que les décisions de cette ... et l’exploitation d’une autoroute, engage en 2005 une procédure arbitrale à l’encontre de la Thaïlande, ... au « privilège en vertu duquel certains débiteurs ne peuvent faire l'objet d'une mesure conservatoire ou ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... v Coleman introduit la notion de discrimination « par association » au niveau européen et par ricochet dans ... seulement à une personne handicapée ou peuvent-ils être invoqués par une personne qui ne souffre ... affectent les personnes handicapées car elles peuvent aboutir à ce que « la personne visée par la ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale sont demandées. Lorsqu’on parle du droit ... arbitrales étrangères sont contenues dans le code de procédure civile et dans le code des procédures civiles ... civile. Dans certains cas, ces formes processuelles peuvent avoir de grandes différences. La compétence des ...
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire ... par la Cour européenne et a, par conséquent, imposé une procédure de réouverture spécifique. L’Espagne et la ... ne se présente pas au TC quand sont révisés des vices de procédure ou des situations de manquements aux ...
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... l’humanité: elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui préférant la notion de complicité par contribution significative. Cette décision va dans le ... les différents ordres juridiques dans le monde ne peuvent pas s’ignorer, notamment en ce qui concerne le ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... que la nullité de la décision de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, ... au cours de la première période de consultation de la Procédure de Régulation de l’emploi (ERE) . Propos ... de travail sur une période déterminée. La dernière Procédure, à l’origine du présent litige, débute le 20 ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo