La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... et le producteur Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht ... leurs droits d’auteur et versé des royalties. La procédure dura 19 ans. L’affaire fut deux fois tranchée ... que cette énumération n’est pas exhaustive, car peuvent également tomber sous son sceau les discours, les ...La grève: comparaison franco-anglaise
... Royaume-Uni : un régime de protection négatif défini par des immunités et pavé de complexes exigences ... il s'agit de s'interroger sur la façon dont les syndicats peuvent lancer un appel à la grève et la justifier; c'est ... de ses participants [9] . Tout irrégularité durant cette procédure complexe rendra donc la grève potentiellement ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... en matière de fiscalité et d’environnement peuvent être classées selon leur origine. Il y a en effet ... législation. Cette réflexion permet de mieux cerner sur quels critères se fondent les différences, parfois ... n’en vide pas pour autant le recours ; la procédure est menée à son terme et finalement le tribunal ... Mot-clés:
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... était invité à se prononcer sur le respect, par un règlement appliquant une résolution du Conseil de ... il vérifie néanmoins effectivement le respect par celles-ci du jus cogens. Il définit ainsi l’autorité ... si des exceptions à la transposition des règlements peuvent être trouvées dans le droit humanitaire, comme ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... parties, ces dernières s’engagent à participer à une procédure arbitrale afin de résoudre tout conflit soumis à la clause ... procédure d’arbitrage, au motif que seuls des arbitres peuvent connaître leur compétence une fois le tribunal ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... de preuve électronique peut se retrouver dans « Code de procédure pénale », le « Code civil » ainsi que dans ... traditionnelle), prolifique (les preuves électroniques peuvent être reproduites facilement, et la copie ou la ... ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... au fait que le MAE doit permettre la remise d’un citoyen par son propre Etat à un autre Etat membre de l’UE pour y ... ce principe se traduit par le fait que des citoyens peuvent être remis à une cour d’un autre Etat membre par ... par la loi sur le mandat d’arrêt européen, face à une procédure d’extradition vers un Etat membre de l’Union ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... participatif (ou Regulation Crowdfunding), émise par cette autorité et entrée en vigueur en mai 2016. La ... de savoir : en droit français et en droit américain, quels sont les moyens juridiques mis en œuvre afin de ... simples ou des obligations à taux fixe ; désormais, peuvent aussi être proposés des actions de préférence, ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA