L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont adopté une position originale, retenant dans un premier temps la ... Ainsi, nous n’étudierons dans ce billet que le cas des sentences auxquelles la convention est appliquée. ... ne doit (jamais) être refusée sauf dans les cas limitativement énoncés. Comme nous le verrons plus ...
Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
Nolwen Le guennec Le reverse engineering est une technique visant pour un concurrent à analyser un objet ... dans l’intérêt des grandes entreprises de limiter les cas d’admission de la décompilation afin de garder autant ... programme en question et d’autre part lorsqu’elle est mise en œuvre à des fins de compréhension du programme ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... violence dans les stades a pris, ces dernières années, une ampleur telle qu’il devient urgent d’encadrer les ... Le gérant du club MSV-Arena a signifié à la personne mise en cause une demande écrite datant du 18 avril 2006 ... une interdiction de stade peut être prononcée en cas de rupture de la paix publique. La personne visée par ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... de la condition des minoritaires a été vue comme une question majeure, d'où l'instauration d'une contrainte ... 5 alinéa 4 de la directive prévoit également des cas de dérogation au principe d'établissement d'un prix ... cours d'une offre, qui de plus n'intervient uniquement en cas de disparition d'un actionnaire de la société, ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... « par association » fondée sur le handicap, est donc une réalité à laquelle tout « ayant-charge » exerçant ... persiste à préciser que sa solution ne vaut que pour les cas semblable au cas d’espèce, c'est-à-dire ceux dans lesquels la personne ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... ainsi que la liberté de conscience bénéficient d’une protection constitutionnelle en Allemagne. La liberté ... domaines (Art. 70 de la Loi). C’est notamment le cas de la compétence législative en matière religieuse. ... plus loin que la simple « résistance » comme dans le cas de l’avortement. Elle estime que le simple motif de ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... ne pas être prouvé, c´est tout un ». C´est ainsi qu´une allégation non prouvée est communément considérée ... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe ; Le traité ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... a explicitement énoncé que le fait qu’un employé d’une organisation internationale soit privé de recours en ... même si le demandeur ne pouvait faire entendre son cas devant aucun autre tribunal. Cependant, la Cour ... l’organisation. Elle a ainsi affirmé «... c’est une chose que d’interpréter la loi d’une manière qui ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences ... spécifique aux victimes de violences domestiques, dans le cas où elles deviennent elle-même les auteures d’une ... situer entre une sorte de circonstance atténuante et un cas de légitime défense. C’est dès 2019, à l’occasion ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Effectivement, le droit moral de l’auteur sur une œuvre protégée n’existe en droit américain que ... de l’œuvre, s’agissant particulièrement d’un cas de destruction d’une œuvre. Mais la réponse du juge ... AMERICAINS ET SPECIFIQUES AU RIGHT OF INTEGRITY DANS LE CAS DE LA DESTRUCTION D’UNE OEUVRE Le VARA conditionne ...