Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... par lequel a été obtenu la preuve de la faute).   En droit espagnol, le licenciement disciplinaire est prévu à ... ), tel que : « Le licenciement disciplinaire se définit comme l'extinction du contrat de travail par la volonté ... . En droit espagnol, l'on retrouve cette même logique. Le juge devra déclarer nul le licenciement quand il se base sur ...

L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault

... remis en cause le caractère exclusif de la compétence du juge élu. La doctrine tant anglaise que française a crié ... 1 », concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière ... sur le lien ), qui n’est certes pas encore en vigueur, comme une possible évolution du droit communautaire (III). ...

A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

... ce qui dénote une moindre réticence de la part du juge français à intégrer le droit international en droit ... aux juges, en prenant en compte divers éléments – comme le texte du traité, ses objets et son but, les travaux ... étant bien plus favorable que le juge américain à la reconnaissance en droit interne des sentences arbitrales ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

... en droit italien par la loi 1996/675, mais considérée comme trop vague (29 articles), sept autres lois vont suivre, ... associées à son nom dans Google, lesquelles renvoyaient vers des journaux où étaient mentionné un recouvrement de ... s'adresser une autorité de contrôle ou en alternative au juge civil, comme c'est prévu à l'art.145 du Code relatif ...

Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)

... subjectif en droit de la Common Law dans la mesure où le juge peut prendre en considération les circonstances ... raisonnables. Certains auteurs ont interprété cet arrêt comme annonçant une jurisprudence plus souple quant à ... il pourrait annoncer une évolution du droit français vers une solution proche de celle adoptée en Common Law, ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... de tels outils comme appui au processus décisionnaire du juge est largement débattue dans nos démocraties ... different sentences will be justified ». 7 Bien que la reconnaissance du principe d’individualisation de la peine ... et indépendance du processus décisionnel du juge. Vers un droit à « l’explicabilité » des décisions ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... un point de vue plus nuancé, estimant que le refus du juge communautaire de contrôler la conformité du droit ... est des plus complexes et laisse apparaître un besoin de reconnaissance réciproque. Cette interaction est d’autant ... des compétences de ces deux organisations. Pour l’une comme pour l’autre il s’agit de contribuer au progrès ...

Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

... par un avocat. Dans le système accusatoire américain, le juge détient la place d’un arbitre passif du procès. Les ... permet de garantir des audiences simples et courtes. B - Vers une réforme processuelle américaine ? La ... non rémunérée. Certains juristes prônent la reconnaissance d’un droit constitutionnel à la ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

Therese Meyer En droit italien comme en droit français, le logiciel, comme ... présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation ...

ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau

... économique dérivé’ (F. Bélot, « Pour une reconnaissance de la notion de préjudice économique en ... et la banque de la société. En première instance, le juge, certes, admit que la banque défenderesse n’avait pas ... français : d’un principe de réparation intégrale vers des entorses au principe, au détriment de la ...