Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... Bontems La responsabilité de l´Etat pour manquement au droit communautaire est un principe fondamental du droit de ... obligations découlant de l´accord sur l´EEE et du droit applicable dans cette zone est toujours un enjeu ... directives relatives à la sécurité des travailleurs[21] avaient été correctement transposées en droit ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... minimaux communs concernant les conditions matérielles du droit au regroupement familial du ressortissant d’un État ... ou postérieurs à l’entrée du regroupant » (art 2.d de la directive), le regroupement familial revêt des ... à l'intégration et à l'asile (JORF n°270 du 21 novembre 2007 page 18993) - Code d’Entrée et de Séjour ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et transposée, devrait aboutir à une harmonisation du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des ... sont les crimes et délits contre des personnes physiques (art 221-5-1 sur le mandat criminel, 222-33-1 sur les ... d’un code de droit pénal « criminel et délictuel » applicable à toute personne physique ou morale, ainsi que ...
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... sont réaffirmés : l'égalité devant la loi (art. 5), le respect de la personne et de son intégrité ... relative aux droits des personnes handicapées, Revue de droit sanitaire et sociale, 2007., p.799). La Convention ne ... raisonnables en faveur de ces personnes (alinéa 4) était applicable en l'état avant la date du 18 août 2006, date de ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... Brunet Résumé – Les mesures conservatoires du droit français et les freezing injunctions du droit anglais ont toutes deux pour but de prévenir ... officier public pour procéder à l’exécution de l’obligation. Elle peut par exemple prendre la forme d’une ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... de cette interdiction et ses limites ? Qu’en est-il du droit français ? L’« Allgemeines ... civile en raison de la race, de l’origine ethnique (art 3§1h de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative ... d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008) 426 final), applicable dans d’autres domaines que l’emploi. Les ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... réaffirme l’existence d’un « principe général du droit de l’Union » interdisant les discriminations en ... (article 6 par. 1 directive 2000/78/CE, repris à l’art. 10 de la loi générale allemande sur l’égalité de ... la loi générale sur l’égalité de traitement était applicable à la protection contre les licenciements (BAG, 6 ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les normes de ces ordres juridiques internationaux sur le droit interne des Etats; mais également les rapports ... en ce qu'il a été adopté afin de pouvoir rendre applicable dans le système national anglais la Convention ... la décision In Re H de 1998, selon laquelle lorsqu'une obligation conventionnelle est intégrée dans le droit ...
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
Melanie Ganhao L'exercice du droit de grève peut donner lieu à des conflits entre les ... du 28 juin 1972; Réf: 71-40.459 Bull. n°477 P. 436). L'obligation de poursuivre la production en Espagne paraît ... de procéder à la réouverture de l'entreprise (TS 21 novembre 1983, RJ 5811). La réouverture de ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail