A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU

... du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004, entrée en ... 2004 effective on 12/1/06 ). Avant la réforme de 2004, la recherche de la preuve électronique était soumise au même régime que la recherche de la preuve sur format traditionnel. Cependant, ce ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... de protection de base pour les personnes valides à la recherche d'un emploi qui peut être perçu entre 16 et 65 ... de vie d'après le SGB-II à un citoyen européen à la recherche d'un emploi, est conforme au droit de l’Union ... peut-elle refuser aux requérantes suédoises à la recherche d'un emploi, une prestation sociale, au motif que ...

La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.

Francois Vinzia Sous le terme d’activité inventive, on recherche la non évidence ou « non obviousness » de ... technique ». Sous le terme d’activité inventive, on recherche en réalité la non évidence ou « non ... créateur, l’intuition créative, l’effort de recherche, redonnant leur sens premier aux mots « inventive ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

... de miniatures certaines de ses photos via son moteur de recherche d'images et de proposer des liens vers des sites ... communiquées directement aux utilisateurs du moteur de recherche, ni copiées sur l'ordinateur du défendeur qui ne ... F 3d 811,816 9th Cir. 2003), dans laquelle le moteur de recherche du défendeur affichait des photos du requérant en ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... génétique post mortem dans le cadre d’une action en recherche de paternité, sous réserve de motifs légitimes ... génétique post mortem dans le cadre d’une action en recherche de paternité? Il s’agit de mener une réflexion ... génétique post mortem dans le cadre d’une action en recherche de paternité La faculté pour le juge d’ordonner ...

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 31.8.2006, Malte LUDWIG

addm1n Le lancement de la recherche relative à l’arrestation dans le cadre du SIS : ... de Karlsruhe tranche la question si le lancement de la recherche relative à l’arrestation dans le cadre du SIS ... d’arrêt européen. Les faits décrits dans l’avis de recherche dans le cadre du SIS en l’espèce ne suffisent ...

A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH

... Arzneimittel, Aufsatz, GRURInt, novembre 2005 La recherche biomédicale menée par les industries ... que cela représente un handicap à l’avancée de la recherche, le brevet constituant le meilleur outil ... cette approche a l’avantage de ne pas inhiber la recherche de méthodes thérapeutiques et chirurgicales, ...

Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse

... pour le bien public puisqu’elle rendent possible la recherche, l’enseignement, l’usage privé, la critique… ... Il en va tant de l’accès à la connaissance, de la recherche que de la transmission et la conservation du ... d’une œuvre protégée à des fins telles que la recherche, le commentaire, la critique, l’information ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... à un procès équitable. Le principe de loyauté dans la recherche des preuves a pour objet d’interdire à celui qui ... l’accusation. Afin de garantir l’objectivité de la recherche de preuve, le tribunal a l’obligation lors du ... pénal joue un rôle prépondérant non seulement dans la recherche mais également exerce un contrôle a posteriori de ...

Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

Stephan De groer Les travaux de recherche en matière de droit de la concurrence portent le ... de la manière suivante : par l’étude de la recherche d’efficacité maximale de la sanction pécuniaire ... agents de part leurs montants extrêmement élevés. I. La recherche d’efficacité maximale de la sanction pécuniaire ...