Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... qu’organe de représentation des salariés, avant tout pour objectif d’assurer une relation entre ces derniers et ... licenciement d’un représentant des salariés (Arrêt du Tribunal Supremo 31 janvier 1991). ... a compétence pour négocier des conventions collectives (Tribunal Supremo de Madrid 16 juin 1995) en matière de ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Consultative des Droits de l’Homme. Le Royaume-Uni a pour sa part procédé à une intégration beaucoup plus ... Statut, notamment en modifiant les définitions des crimes pour lesquels la CPI a compétence, qualifiant de simples ... permet aux Etats membres de refuser compétence à la Cour pour les crimes contre l’Humanité commis sur leurs ...
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... et le droit de se plaindre est confirmé par la loi pour une République numérique. Observe-t-on un réel ... disponibles sur le marché, avec suffisamment de choix pour que le consommateur puisse les comparer et choisir la ... de se fonder sur ces témoignages (même subjectifs) pour se créer une opinion avant de valider son panier. La ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... les conséquences qu’entraîne une telle qualification pour les entreprises fautives. Ainsi, on constate depuis plusieurs années un intérêt croissant pour l’étude des mesures à prendre à l’égard des ... le bon fonctionnement du droit de la concurrence, vital pour l’économie, en dépend directement. En effet, les ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... politique, restreignant ainsi la portée des class actions pour discrimination au travail comme la Cour de Cassation ... l’équivalent français d’une class action pour discrimination au travail. En 1938, le mécanisme de ... personnes de la classe, qu’elles paraissent ou non au tribunal. Depuis la révision de l’article 23 en 1966, les ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... grossesse représenterait un danger physique ou psychique pour la mère (sans limitation de temps). Cependant, malgré ... question touche aux droits fondamentaux ». En effet, le Tribunal Constitutionnel espagnol, saisi sur la loi de 1985 ... l’article 16.1 de la Constitution Espagnole, et comme ce Tribunal l’a indiqué à plusieurs reprises, la ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
Fanny Pierson Résumé: Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013 [1] casse l'arrêt du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco [2] en ... et de l’extinction de tous les contrats de travail pour motifs économiques. Les représentants légaux et ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... l’Accord EEE doit y être adapté. Il est primordial pour le bon fonctionnement du marché intérieur que la ... sont entrés en vigueur le 1er janvier 1994. Ils valent pour l’Union Européenne (UE) et ses Etats membres ainsi ... (art. 34 ASC). Toutefois, dans la plupart des cas, le tribunal national le prendra en compte – s’il n’avait ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... utilisation croissante par le public a rendu nécessaire pour les entreprises ou fournisseurs de biens et de services ... Une des affaires célèbres est le jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre datant du 18 Janvier ... enregistrée le nom de domaine < http://www.sfr.com >. Le tribunal a statué que les actes de la société américaine ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale