Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
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L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... fondée sur les mêmes faits. Une décision rendue par le tribunal étranger a l’autorité de la chose jugée ... pour non-respect des termes du contrat et fraude devant un tribunal étatique texan. La société défenderesse ... juridiction d’un Etat membre (en l’espèce un tribunal espagnol), car cela est incompatible avec la Convention de ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... libertés des étrangers en Espagne (Ley de Extranjeria en espagnol, LOEX). Le CIE est un établissement public géré ... Dans un arrêt 115/1987 du 7 juillet 1987, le Tribunal constitutionnel espagnol s’est appuyé sur ... libertés fondamentales En dépit de la jurisprudence du Tribunal constitutionnel espagnol (arrêt 115/1987) qui ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... les points essentiels de la conception du salaire minimum espagnol étudiant tour à tour son régime dans la loi, ... la détermination des salaires. L’arrêt 31/2004 du Tribunal Constitutionnel qualifie le SMI d’institution ... Social Démocratique de droit. L’arrêt 13-4-1989 du Tribunal Constitutionnel quant à lui, soutient que le SMI ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... à l'égard des femmes a interpellé le gouvernement espagnol sur le phénomène social que représente la ... aux justiciables de saisir le Conseil constitutionnel (Tribunal constitucional) lorsqu'ils sont victimes de ... la condition homme-femme? A titre d'exemple, une juge du tribunal pénal numéro 1 de Murcie eut à traiter d'une ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Dans une décision du 1 er juillet 2009 (n° 8787), le Tribunal de Milan met en œuvre les dispositions de la ... modifiée en 2009 après un vif débat). La décision du Tribunal de Milan, intervient également quelques mois après ... la Société Universal Pictures Italia S.R.L devant le Tribunal de Milan, demandant que soit établie la violation ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... en 2001 au Royaume Uni une demande de constitution d’un tribunal arbitral en application de l’article 32 de la ... le fond sans examiner le bien fondé de sa compétence, le tribunal arbitral rejeta la demande de l’Irlande. ... Montego Bay en introduisant une demande de constitution de tribunal arbitral le 25 octobre 2001. Elle a également ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... de répondre aux questions préjudicielles posées par la tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait savoir si ... Afin de répondre à la question posée par le tribunal de commerce de Barcelone, il s’agissait de savoir ... de la ville de Barcelone a formé un recours devant le tribunal de commerce de Barcelone (Juzgado de lo Mercantil ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC