Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat

... Dodek de l’Université d’Ottawa sur le privilège du secret professionnel entre l’avocat et son client, une comparaison des systèmes juridiques canadiens et français permet ... et les secrets professionnels », le rapport énonce que la tendance du droit positif, dont rend compte la ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... de l'Union Européenne autorise l'UE à conclure des traités avec toute personne morale détenant la ... juridique sur la scène internationale. Afin de s'assurer que cette compétence ne nuise pas à la souveraineté des Etats ni n'outrepasse les pouvoirs de l'UE, la CJUE a ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

Justine Louis L’exécution des arrêts des cours européennes contribue nécessairement à ... d’exécuter les arrêts les incriminant.  Mais tandis que le recours en manquement devant la CJUE a été mis en ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

Jeanne Papillon   Le traitement des données « sensibles » par un supérieur ... ? par Papillon- Condat Jeanne Résumé  : Le traitement des données à caractère personnel est strictement encadré ... juges peuvent prendre en compte certains éléments tels que la qualification et les finalités des données ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva ... changements en matière de modifications substantielles des conditions de travail. En effet, la flexibilisation des ... «  Les hommes n’acceptent le changement que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est un thème ... qui permet de mettre en lumière les approches distinctes des droits russe et français, notamment au regard des ... de laisser peu de place aux corps intermédiaires, tels que les associations d’investisseurs, à l’inverse du ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... autres c. Allemagne, requêtes n os 68125/14 et 72204/14. Des membres d’une communauté chrétienne installée en ... internes, décision confirmée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui s’est affirmée être contre ... l’Antiquité, Aristote affirmait qu’il était évident que « le jeu ne doive pas être le but de ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût celle des mesures techniques de protection. La directive 29/2001/CE ... instance. Le Tribunal avait dans un premier temps estimé que le délit ne pouvait être caractérisé au motif que la ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

... un instrument de politique économique. Nous pouvons avoir des doutes sur l’adaptation de l’instrument fiscal aux ... dont il est souvent question, malgré certains efforts des institutions européennes pour encourager une ... selon la doctrine majoritaire exclusive. L’auteur estime que la taxation des produits pétroliers est souhaitable ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... économique et financière touchant la zone euro ont eu des répercussions immédiates sur la répartition des ressources des Etats concernés. Les droits fondamentaux ... résolution 1 dans laquelle elle s'est inquiétée du fait que « les approches restrictives poursuivies […] nuisent ...