Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire américain de ... la marque. Mais les juges s'intéressent surtout au public car c'est lui seul qui est capable de déterminer si la marque est connue ou « notoire ». Quel public doit on alors retenir ? En France il a été décidé ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... toute personne qui annoncerait ou offrirait au grand public des moyens, objets ou procédures pour avorter ... précisé que cela ne vaudrait pas dès lors que le public cible serait constitué de médecins ou de personnes ... diffuserait ou commercialiserait auprès du grand public des moyens ou objets pouvant interrompre ou empêcher ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... contrat conclu, de mauvaise foi, en violation de l’ordre public ou des bonnes mœurs, est inexistant (art.169 ... subjective, une partie au contrat (sans violer l’ordre public), sera « contestable ». De là, deux conclusions ... référence aux « intérêts ou à des raisons d’ordre public ». Or, on retrouve le même critère de distinction ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à placer des caméras de surveillance dans un lieu public ou privé pour visualiser et/ou enregistrer les ... de vidéosurveillance puisse être installé dans un lieu public. Des circonstances particulières doivent le justifier ... La loi française insiste également sur le fait que le public doit être informé de manière claire et permanente ...
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... 25 que les règles générales du droit international public font partie intégrante du droit allemand. Etudier les ... (Daillier P., Forteau M., Pellet A., Droit international public, L.G.D.J, 8ème édition, p.497) et se comprend comme ... dispose que les règles générales du droit international public font, à part entière, partie du droit national ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... de l’objet. Néanmoins, c’est dans le caractère « public » de la revendication des biens culturels que se ... majeur à la satisfaction des Etats demandeurs. « Public », d’une part du fait que la revendication est ... elle trouve son fondement dans des dispositions de droit public étranger, interdisant par exemple l’exportation de ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... principe pas être imposé au sous-traitant à un marché public établi dans un autre Etat membre. Cette décision ... impose qu’un salaire minimal prescrit dans un marché public soit étendu aux travailleurs d’un sous-traitant ... d’une prestation de services (NOGUELLOU R., « Marché public et « dumping social » », RDI 2014, p. 560). Il ...