L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... corresponda a unos u otros la carga de probar los hechos que permanezcan inciertos y fundamenten las pretensiones. 2. ... la carga de probar la certeza de los hechos de los que ordinariamente se desprenda, según las normas jurídicas ... ou au demandeur reconventionnel, le cas échéant, que revient la charge de prouver la véracité des faits, ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... de la femme enceinte, en cas de licenciement. C’est ce que décide le tribunal constitutionnel dans un arrêt du 21 juillet 2008, après que Mme P.L. ait présenté un recours d’ amparo . Cette ... de son licenciement dans laquelle il était dit que son poste engendrait trop de coûts et que celui-ci ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridique sur la scène internationale. Afin de s'assurer que cette compétence ne nuise pas à la souveraineté des ... des Etats Membres dans ces mêmes domaines. Bien que dépourvue de force légale, cette déclaration est ... l'UE et ses membres. Les domaines désignés sont donc ce que l'on appelle des compétences partagées (Article 4 ...
Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... l’obligation d’information de la banque et le fait que celle ci ne peut pas se prévaloir d’une clause ... sur le domicile conjugal. L’hypothèque prévoyait que le montant de la dette garantie s’élevait à £150 000, mais que ce montant pouvait varier ou être augmenté sans le ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... « mariage » uniquement le mariage civil, étant donné que nous nous interrogerons sur les unions homosexuelles, et que le mariage concordataire est un mariage religieux, ... n’est donnée par le Code civil Italien, omission que certains considèrent volontaire (G. Autorino, Diritto di ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... 1151 du Code, selon lesquels « le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou ... lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée » et « dans ... par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... 29 novembre 2013 dans lequel elle a explicitement énoncé que le fait qu’un employé d’une organisation ... (l’OPANO). Cette immunité a été accordée alors que le litige portait sur un contrat de travail : un des ... de l’organisation tentait de se pourvoir en justice afin que les tribunaux canadiens se prononcent sur la légalité ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... racistes contre les musulmans. Notons tout d’abord que le débat s’intéresse en réalité au niqab et non à ... « acharnement » contre le voile en France, alors même que les Etats Unis, qui ont connus sur leur sol les attaques ... qui a suivi les attentats de 2001 persiste. Il est arrivé que la Cour Suprême des Etats Unis considère qu’une ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... En revanche, si la Cour d’appel considère que malgré la clause de non-garantie relative à la qualité ... à la qualité du gasoil. La clause 12 prévoyait que la qualité et la quantité du gasoil seraient ... de la marchandise par un examinateur indépendant et que son inspection serait définitive et obligatoire pour les ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de marque et sur l’habillage commercial, ainsi que celle de la dilution de la marque et de l’habillage ... protégée par des droits d’auteur et de marque, ainsi que par un droit sur l’habillage commercial. Thomas ... et fustiger le mythe de la beauté conventionnelle ainsi que les concepts de société d’idéal féminin et de ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.