Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... les droits fondamentaux des personnes handicapées et une égalité des chances. Il s'agit du premier instrument ... signée par la France et l'Allemagne le 30 mars 2007. Quant au protocole, il a été signé par la France le 23 ... les personnes handicapées de faire valoir leurs droits encore trop longtemps négligés, 10% de la population ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a publié une proposition de règlement relatif à la protection des ... droit européen. Même si l'ICO a exprimé son opposition quant au choix d'un règlement par une déclaration publiée ... européen à cette réalité. L'ICO se place donc encore une fois du côté des operateurs économiques qui ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... 2000/518/CE de la Commission, 28 juillet 2000), et, il y a encore quelques mois, les Etats-Unis sur le fondement de la ... l’invalidation de la Décision 2000/520 par la CJUE Les transferts de données réalisés par Facebook ... confronte donc les entreprises à une immense incertitude quant à l’avenir des échanges de données UE/USA tant les ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... est souvent mis en avant comme l’assurance d’une utilisation légitime de leurs informations personnelles ... de tradition civiliste, semblent plus préventifs quant à l’utilisation de ces outils, notamment par les ... l’orientation sexuelle, l’appartenance politique, ou encore l’ethnie de la personne physique. Cette affaire ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... est souvent mis en avant comme l’assurance d’une utilisation légitime de leurs informations personnelles ... de tradition civiliste, semblent plus préventifs quant à l’utilisation de ces outils, notamment par les ... l’orientation sexuelle, l’appartenance politique, ou encore l’ethnie de la personne physique. Cette affaire ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... ses compétences limitées, a connu ces dernières années une évolution en la matière, paraissant suivre les pas de ... de protéger le droit à la vie. La CIDH va plus loin encore dans la mesure de satisfaction imposée à l’Etat en ... le crime de disparitions forcées. Mais la question surgit quant à savoir si la Cour peut imposer une telle obligation ...
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... Robin-olivier La Grande Bretagne disposait depuis 1995 d'une loi spécifique dont le but était de lutter contre les ... de discussions. D'un côté, certains réprouvent l'assimilation du cancer à un handicap en raison de la ... rues qui avait perdu la capacité de marcher mais pouvait encore effectuer des tâches sédentaires, il était ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... La vision de la laïcité consacrée en 2017 par la CJUE dans les arrêts Achbita et Bougnaoui est directement ... sur le vêtement dit du « burkini », alimentée encore plus par quelques arrêtés municipaux interdisant le ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de la Cour de Justice de l’Union européenne. La France, quant à elle, voit dans la conservation des données un ... l'heure, la durée et le type d’une communication, ou encore le matériel utilisé et la localisation de ce ... a interprété à sa manière la portée des arrêts de la CJUE, et certains se sont donc dispensés de la conservation ...