Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... étaient contraires aux articles 5§§1 et 4, 6§2 et 18 de la Conv.EDH, qui garantissent respectivement le ... grâce notamment à la publicité de l’ordre du jour et des observations fournies par les Etats membres au ... exceptionnel[26]. La loi russe adoptée le 1er décembre 2015[27], selon laquelle les arrêts de la CEDH ne seront pas ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... législation fixant des standards techniques (JO C 265/2, 2003). C’est ainsi que cette politique a été étendue ... apparemment contradictoires, et alors que se font jour des projets de zones de libre-échange entre l’UE, la ... requête de ce type n’ait été enregistrée à ce jour tient-il à une simple négligence des Membres de ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... de la Cour de cassation italienne en date du 6 novembre 2015, nous comparerons les moyens mis en œuvre, dans les ... de la récente décision Cass. Civ., sez. Lav. , 06/11/2015, n. 22710 de la Cour de cassation italienne, nous nous ... la mauvaise application de l’article 115, alinéas 1 et 2 du Codice di procedura civile. En effet, selon les ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
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... rapport d’information auprès du Sénat, alors qu’en 2015 au Royaume-Uni, un appel fut lancé par le gouvernement ... entre 1% et 3% de la valeur de la transaction, contre 2% à 4% prélevés par les organismes bancaires qui ... de salaire où l’employé est payé à l’heure ou au jour. Fort de cette créativité d’emploi, les monnaies ...Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... a volontairement trouvé la mort à 39 ans en Suisse. Du jour au lendemain, la vie de Dj Fabo a été bouleversé ... En effet la décision du conseil n°262 du 14 décembre 2016 déclare inconstitutionnelle les deux lois régionale ... de Frioul-Vénétie Julienne : la loi n°4 du 13 Mars 2015 « Institution du registre régional pour les libres ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... ou indices graves de sa non paternité (alinéa 2 de l’article 312 du Code civil dans sa ancienne version) ... Anfechtungsrechts der Väter » du 23 Avril 2004, BGBl. I page 598). En France, avec les reformes de 2001 (loi n° ... la qualité de père par le mariage avec la mère le jour de la naissance de l’enfant en question (§ 1592 Nr. 1 ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... ratification dans les deux Etats membres, « le premier jour du mois suivant l’échange des instruments de ... fiscal des successions et en droit fiscal des donations [2] . Au niveau européen, il est prévu à l’article 21 que ... originaire est donc le patrimoine de chacun des époux au jour du mariage ou au jour auquel le changement de régime ... Mot-clés: