Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... des représentants de l’État et du projet d’article 7 sur les « crimes à l’égard desquels l’immunité ... on, the question of whether the text of draft article 7, or any part thereof, codified existing law, […], or ... par le tribunal régional supérieur de Munich [7] , cet ancien officier avait adressé un pourvoi auprès de ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’arrêt rendu par le OLG de Düsseldorf le 7 décembre 2007 – En l’espèce, l’Oberlandesgericht a ... a donné lieu à l’arrêt commenté (OLG Düsseldorf, 7.12.2007 – I-7 U 228/05, IPRax 2009, S. 517, Nr. 34) opposait un ...
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Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... était frappé de nullité en vertu du § 9 MuSchG [7] , pour les motifs suivants : à la suite de son ... Arbeitsrecht Aktuell, 11 Dezember 2015, page 1. [2] Méga Code du travail 2016, Dalloz [3] AUZERO G., ... 2014 [4] Arbeitsgesetze , 87. Auflage, 2015, Beck, page 81. [5] BAG, Urteil 12 Décembre 2013, 8 AZR 838/12 [6] ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... sociale. Les CIE ont été créés par la Loi Organique 7/1985 du 1 er juillet 1985 relative aux droits et libertés ... 2014, soit près de 30 ans après l’adoption de la loi 7/1985 instituant les CIE, leur Règlement intérieur [4] a ... toujours plus répressif L’article 26.2 de la LOEX 7/1985 permettait la détention préventive d’étrangers en ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... au consommateur issu de la directive communautaire 97/7/CE du 20 mai 1997 sur le commerce à distance étaient ... directives sur le sujet notamment la directive 97/7/CE relative aux contrats de vente conclus à distance et la ... est que les dispositions de la directive communautaire 97/7/CE ont été transposées aux § 312 et suivants du BGB ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Sarah Kolf Le 7 novembre 2013, la CJUE a jugé que les demandeurs d'asile ... du droit d'asile au sein de l'Union Européenne. Le 7 novembre 2013, la Cour de Justice de l'Union Européenne ... sexuelle." (CJUE, communiqué de presse n° 145/13, le 7 novembre 2013). Les juges de Luxembourg ont répondu par ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... marché européen représentait le 42% du marché mondial [7] . De plus, il est estimé qu’en Europe 3600 enfants par ... en matière de filiation qui a été présentée le 7 décembre 2022 [14] : son intention est celle de permettre ... civil [6] Articles 236 et 250 du Code civil italien [7] Gilchrist Karen, « The commercial surrogacy industry ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... du travail, de J. Pelissier, G. Auzero et E. Dockès, page 244). La question du chômage se pose en France avec ... (Sozialrecht, de R. Waltermann, édition C.F. Müller, page 221). La réforme Hartz IV a voulu effacer les défauts ... d'allocations. Des conditions d'âge (les articles 7 paragraphe 1 et 7a SGB II disposent qu'il faut avoir entre ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations