Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... ont une fonction analogue à l'article ci-dessus (3. Arrêt Tribual Supremo, STS 20 juillet 2012 ... Rafael Alvarez Gimeno,Publication Aranzadi Social numéro 3/2011) . La charge de la preuve correspondra au salarié (8. ... Robin-Olivier et autres, Revue de droit du travail 2006 page 196 Codes -Statut des Travailleurs ( Real Decreto ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le marché communautaire est affecté selon l’article 3 § 1 du règlement. La Commission a ainsi une compétence ... est indirectement imposée aux Etats membres par l'article 3 § 2 du règlement 1/2003, qui interdit aux juridictions et ... le principe de l’exception légale de l’article 81 § 3 du traité CE. Les entreprises ne doivent plus notifier ...
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... Cette période de consultation arrive à son terme le 3 mai 2012 , sans qu’un quelconque accord ne soit trouvé. Aux vues de la situation, le 8 mai 2012 le Comité Intercentros ... , El blog de Eduardo Rojo , « Discusión sobre la existencia de ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... norme est alors d’effet ou d’applicabilité directs [3] . Ainsi, en droit américain, une norme peut être ... direct, tel qu’indiqué par le paragraphe 311 et à la page 9 du Restatement . Le présent billet se focalisera sur ... pas en droit américain, ce qui est rappelé à la note 3 du paragraphe 310 du Restatement , et certains soutiennent ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Le 6MIC - la géante des Scènes de Musiques Actuelles de France A VALIDER
... la programmation à la diffusion, en passant par l'action culturelle et les pratiques amateurs. Le 6MIC est porteur ... territorial en donnant une grande place à l'action culturelle. Enfin, le 6MIC se place comme un lieu de vie, de ... auprès des publics et du territoire : l’action culturelle L'un des piliers des Scènes de Musiques Actuelles ...Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... virtuelles recensées avaient une valeur boursière de 3,3 milliards d’euros en février 2015, devenue 3,7milliards d’euros fin avril 2015. Un chiffre qui peut ...Comment créer du lien ? La politique culturelle d'Aubervilliers
Perrine Marquesuzaa La médiation culturelle c’est quoi ? À quoi ça sert ? Pourquoi ? ... théorique. Zoom sur Aubervilliers et sa politique culturelle et artistique qui fait la part belle à la ... ensuite à son intégration dans la vie artistique et culturelle des environs. C’est comme ça que tout le monde ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... la liberté religieuse. Peuvent être cités l’article 3 de la Loi qui garantit l’égalité de traitement entre ... une fédération composée de 13 Etats fédéraux et de 3 Cités-Etats. La Loi Fondamentale allemande reconnaît ... rendu le 15.06.1995 (références de l’arrêt BVerwG 3 C 31.93 ), comment doit être définie une ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... », Münster, Aschendorff, 5° éd., 2002, § 3, n° 216; R. Patzina, op. cit., § 29, n° 1, 104), les ... J. Albers, P. Hartmann, op. cit., § 29, n° 13). (3) Pluralité d’obligations litigieuses : un contrat qui ... est présumé de manière irréfragable, § 269, al. 3, BGB, être celui du domicile, § 269, al. 1, BGB, ou celui ...