Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... au profit de celles de l’Etat. En effet, avec son arrêt n°303 du 25 septembre 2003[5], la Cour a mis en place ... l’attribution et la gestion des logements sociaux[8]. Cette nouvelle loi régionale soumet à l’alinéa 1erde ... straniero», adopté par décret législatif n°286 du 25 juillet 1998, publié dans la Gazzetta Ufficiale ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... illégal est fréquent et délicat à régler. L’arrêt « Sommer unseres Lebens » du 12 Mai 2010 a ... musicaux) de surveiller cette chanson sur internet. Le 8 Septembre 2006, la société précitée identifiait, à ... de la cour d’appel de Francfort sur le Main du 1 er Juillet 2008 avait été annulé et le litige avait été ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017) Peu sont les ... par la Cour européenne des droits de l'homme dans un arrêt dit Sulejmanovic en juillet 2010. Le gouvernement italien y a fait suite en ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... Telle est la conclusion que l'on peut tirer de cet arrêt (Voir Rev. arb. 2007.109, note L. Idot ; Gaz. Pal. ... Eco Swiss. L’obligation faite au juge national dans l’arrêt Eco Swiss est en effet étendue par le présent arrêt ... (voir l’arrêt du Tribunal Fédéral 4P.278/2005 du 8 mars 2006, affaire Tensacciai SpA et Terra Armata Srl, et ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... au moment du transfert d’entreprise. » Dans un arrêt de la Cour fédérale allemande (BAG) du 11 ... lettre ( Unterrichtungsschreiben ) de la société V le 26 juillet 2007. À ce moment, le salarié ne s'oppose pas au ... par le transfert d’entreprise, le 26 mai 2011 (8 AZR 18/10), la Cour fédérale du travail décide que la ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
Jean-jacques Hible Résumé : Dans un arrêt du 27 avril 2012, la Cour Suprême chilienne a ... à travers un recours en protection (attendu n°8). En fonction de l’importance qu’elle accorde à la ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par les autorités britanniques en vertu d’un mandat d’arrêt espagnol alors qu’il était de passage à Londres ... de droit international. Pinochet est enfin le premier arrêt où la Chambre des Lords dut casser son premier ... reconduit. La Chambre, autrement constituée, produisit un arrêt motivé différemment mais arrivant à la même ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
addm1n L’arrêt de la CJCE dit « Schultz-Hoff », datant du 20 ... sauf en cas de fin de relation de travail. » L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE en date du 20 janvier ... du droit communautaire par la Cour de Cassation (juillet 2008-juin 2009), Europe N°12, Décembre 2009, chron. ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’arrêt Etchecolatz qualifie de génocide les faits commis ... qui ont pris part à la dictature militaire. Le premier arrêt rendu par une cour argentine après l’annulation des lois d’impunités est l’arrêt Etchecolatz du 19 septembre 2006 du Tribunal Oral ...
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... national compétent pour les litiges sur Internet. Par un arrêt « Martinez » du 25 octobre 2011, le juge européen ... constante », « voir notamment arrêt du 16 juillet 2009, Zuid-Chemie, C‑189/08, Rec. p. I‑6917, ... les juridictions françaises Suite à un appel relevé le 8 janvier 2013, la Cour d’appel de Versailles a eu à se ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse