Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... certains états des États-Unis. Dans des autres pays la GPA est soit  illégale, et même réprimée (par exemple, ... ne sont pas rares. En France  la GPA est contraire à l’ordre publique et on associe la GPA au  tourisme ... de telles conventions portent atteinte à l’ordre public, à l’indisponibilité du corps humain et l’état ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse du 5 février 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) s’est ... est un principe fondamental du droit international public (A). A l’instar de la Cour EDH, les juridictions ... Unies, est l’un des principes fondamentaux de l’ordre juridique international ». [4] Cour européenne des ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... politique de reconnaissance d’une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger. La GPA se définit comme ... à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui ...

Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Sophie Chevallier   Résumé : La jurisprudence de la Cour Interaméricaine des droits de l’homme en matière de ... de restitutio in integrum   dépend exclusivement de l’ordre interne pour la CEDH alors que le juge interaméricain ... au service de l'humanisation du droit international public ». Propos autour des récents arrêts et avis, ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

... Dans l'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de 1991 la Cour suprême des États-Unis s'inspire du libéralisme ... les clauses attributives de compétence. Selon la Cour, une clause attributive de compétence dans un contrat ... un tribunal fédéral de l’État de Washington. La Cour d'appel (huitième circuit) déclara que la clause ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

... La reconnaissance des jugements permet de créer un réel ordre juridique au sein d’un Etat fédéral ou d’une ... concerne quatre types de jugements : jugement d’une cour étatique reconnu au niveau fédéral, jugement d’une ... (I) puis les limites posées par l’exception d’ordre public dans les systèmes européens et américains (II). I ...

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme   « Les Hautes ... comme un instrument d'articulation entre les différents ordre juridiques nationaux que comme un vecteur ... [B].   La Convention en tant qu'instrument de l'ordre public européen   La notion d'efficacité erga omnes des ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

Ilona Rigaldo Résumé : l’arrêt de la Cour de cassation italienne du 19 septembre 2003 interdit la ... un droit substantiel (par exemple lorsque le Ministère public exerce l’action publique, il est difficile de ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... célébré à l’étranger, de publication des bans… La Cour de cassation italienne dans l’arrêt n°2400 du 9 février ... n°4184 du15 mars 2012 en déclarant que : « L’ordre juridique italien… a connu jusqu’à présent et ...

La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

... La gestation pour autrui, appelée plus communément GPA, est une méthode de procréation qui consiste pour une ... ces actes. Cependant, depuis peu et sous la pression de la Cour Européenne des droits de l’Homme, la Cour de ... aux hommes célibataires.   2. Des questions d’ordre contractuel Bien que des contrats de GPA soient conclus ...