Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
Romain Goncalves Résumé: La Cour EDH a condamné le 1 er février 2018 la France pour ... dans une organisation terroriste. En sortant de prison en 2010, il refusa de communiquer des informations personnelles ... examen individuel, effectuée dans l’affaire M.A. » [12] . Selon la juge O’Leary, il semble que la jurisprudence ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... couler beaucoup d’encre et s’est retrouvée devant la Cour Suprême Américaine alors même qu’il n’y avait pas ... auraient pu s’élever à 300 000 dollars par salariée [12] . Il était fort probable que la Cour Suprême ... final [10] .Tel que modifié par la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, portant diverses dispositions d’adaptation au ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
Laurie Marguet Le 9 février 2011, la cour d'appel de Celle a considéré que le refus opposé à ... et contraire aux articles 1, 2 et 3 de la loi fondamentale allemande, énonçant respectivement un droit à la dignité ... . Dernière consultation le 12 mai 2011. Céline Robert « libértés publiques– les ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... ont été reconnus comme tels par les juges de la Cour Suprême des Etats-Unis.Néanmoins, la Constitution ne ... Bill of Rights, mais aussi aux droits que les juges de la Cour Suprême considèrent comme étant fondamentaux, bien ... en moins de writs of certiorari déposés. Pour l’année 2010-2011 les writs of certiorari étaient au nombre de 7857 ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... célébré à l’étranger, de publication des bans… La Cour de cassation italienne dans l’arrêt n°2400 du 9 ... constitutionnelle dans la décision n°138 du 14 avril 2010. Cette dernière soulignait que les unions homosexuelles ... européenne et énonce que « Même si l’article 12 se réfère formellement au mariage hétérosexuel, il ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... en diffamation. L’arrêt Flood c/Times rendu par la Cour Suprême de Grande Bretagne en 2012 a fait de cette ... en droit français (Cour d’appel de Paris, arrêt du 13 mai 1887). L’absence d’intention de nuire est présumée ... de droit comparé, Vol. 54 N°2 Avril-juin, pp. 549-578. 12. MATHILDE HALLE sous la direction de MM CORMIER et LE ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme permet ... interaméricaine des droits de l’Homme, qui le 11 mai 2007 transmettait l’affaire à la Cour interaméricaine ... Iberoamericana de Derecho Procesal Constitucional, núm. 12, julio-diciembre 2009, pp. 301-309. Sites internet : ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... propose de se pencher sur la réception de ce moyen par la Cour internationale de Justice et de comparer celle-ci avec ... être appliqué dans les relations internationales. [12] La doctrine des « clean Hands », quant à elle, ... Legal Remedies: An Analysis of Unclean Hands (April 3, 2010). Kentucky Law Journal , Vol. 99, 2010 - SCHWEBEL, ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... appareils ménagers et mises en situation périlleuse. La Cour d’appel pour le neuvième circuit fédéral a examiné ... dilution de la marque et de l’habillage commercial. La Cour confirme le jugement en référé rendu en faveur du ... éd. Litec, 2001 Copyright Law , Joyce et al, 8th edition, 2010 Textes législatifs 17 U.S.C. § 107 Article L122-5 ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Victoria Poncelet Résumé: Le 26 juin 2014 la Cour européenne des Droits de l’homme a rendu un arrêt ... au droit français. Les couples de nationalité allemande peuvent en connaissance de cause avoir recours à ... Paradiso et Campanelli c/ Italie, requête n° 25358/12. Le 26 juin 2014 la Cour de Strasbourg a rendu une ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne