Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... de couleur rouge », déposée à l’OMPI le 23 mai 2001 sous priorité de la marque française n°00 3 067 ... Louboutin porte alors plainte le 7 avril 2011 devant la cour fédérale new-yorkaise, pour, entre autres, violation ... dans le Marché Intérieur (décision R 2272/2010-2), qui accepte la nouvelle marque communautaire de ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... conforme aux exigences constitutionnelles posées par la Cour constitutionnelle allemande dans sa décision du 3 mars 2004 qui dénonce ... pénale. Dans l’arrêt Vetter contre France du 31 mai 2005 (Requête n° 59842/00), la Cour européenne des ...Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... fédéral. C’est dans l’affaire Roe v.Wade que la Cour Suprême a reconnu l’existence de ce droit, estimant ... de l’Arizona, en est l’exemple le plus récent. En mai 2013, la Cour d’Appel des Etats-Unis pour le neuvième ... http://cdn.ca9.uscourts.gov/datastore/opinions/2013/05/21/12-16670.pdf . [2] Isaacson v. Horne , 716 F.3d 1213, 1233 ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... de la CEDH du 26 juin 2014 [1] et sur celle de la Cour fédérale allemande du 10 décembre 2014 concernant la gestation pour ... de prison et d’une amende en vertu des articles 227-12 et 227-13 du Code pénal. L’illicéité de la GPA est ...L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... Commission c. Irlande Affaire C-459/03 du 30 mai 2006 rec. 2006 p. I-04635 A l’occasion de l’arrêt ... Donnant presque entièrement raison à la Commission, la Cour de Justice affirme par un raisonnement complexe sa ... et 1/00, du 18 avril 2002, Rec. p. I-3493, points 11 et 12)selon laquelle les accords internationaux ne sauraient ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est essentielle pour le bon fonctionnement de la Cour Pénale Internationale; tout État adhérent a donc ... un système de coopération conformément au Statut de la Cour. L'Allemagne et la France étant des Etats parties ont ... des lacunes et de constater une adaptation exemplaire allemande (II). „La naissance de la Justice universelle“, ...
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... sa religion (art. 9 CESDH). Dans sa décision, la Cour a eu à se prononcer sur la compatibilité de ... par la République (Art. 1 Loi 1905). La Constitution allemande consacre de la même manière la liberté de ... du colloque du 18.11.2005, Bruxelles, Bruylant, 2006, p.51-80 Gérard GONZALES, L’exigence de neutralité des services ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ses objectifs ont un caractère obligatoire. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée ... à cette reconnaissance, mais la jurisprudence suprême allemande va rapidement suivre la position communautaire, ... d’expulsion par le Ministre de l’Intérieur le 25 mai 1968, en raison de sa participation active aux ...
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés européennes a cherché à ... du juge du contrôle de la sentence. Introduction La Cour de justice des communautés européennes insiste sur ... que le montre la divergence entre l’arrêt Thalès de la Cour d’appel de Paris et l’arrêt SNF c. CYTEC du ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire