Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... « aveux suscités » (Hörfälle) visent la situation dans laquelle une personne privée est invitée par une autorité investie du pouvoir d'instruction à ... violer le principe de la loyauté de la preuve en droit français mais n'est pas considérée comme ...

Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

... Dilution Revision Act de 2006 révise et concrétise un droit d'action relativement nouveau en droit américain ... tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire ... produits similaires susceptibles de créer une confusion dans l'esprit du consommateur. S'il est plus en plus ...

Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas

... Et pourtant ce concept est totalement inconnu du droit français. Pourquoi ce mécanisme central du système ... de l’existence du mécanisme de l’objection. A)Dans le cadre propice d’un système judiciaire bicéphale, ... car son champ d’application n’a pas été élargi par le Quatorzième amendement. Il appartient donc aux États ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

Nicole Rychter Le respect du droit international par les Etats-Unis se place au cœur d’une actualité riche ... de précédent) Medellín v. Texas , 552 U.S. 491 (2008) dans laquelle la Cour suprême américaine affirme qu’un ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

... niveau fédéral, jugement d’une cour étatique reconnu dans un autre Etat, jugement d’une cour fédérale reconnu ... et reconnaissance d’un jugement d’une cour fédérale par une autre cour fédérale. Le système fédéral apporte ... de reconnaissance des jugements à laquelle échappe le droit de la reconnaissance entre les Etats membres ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... de l’individu. Ces deux aspects sont indissociables dans l’étude du principe d’Egalité. L’égalité est un droit fondamental de l’homme. Selon le principe ... à l’égalité est un droit universel reconnu notamment par la déclaration universelle des droits de l'homme, les ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

... personnel occupe une place toujours plus importante dans les législations du monde entier. Longtemps attendu, le droit à l'oubli est un droit consacré depuis quelques années par l'Union européenne : il consent à un individu de ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... du contrat d’édition français et de son équivalent en droit américain?             Selon l'article L. ... et d'exploiter ses droits ou une partie de ses droits dans des conditions déterminées.             Les ... , qui permet à un auteur de céder son droit exclusif de copie et de distribution en vertu du droit de reproduction et ...

La grève

... un simple phénomène de violence, la grève est devenue, dans les sociétés démocratiques évoluées, une liberté ... Les chiffres bruts (nombre de grévistes multiplié par le nombre de jours de grèves) sont conséquents. Entre ... de la Constitution de 1946. [2] L’Allemagne obtient le droit de grève et de syndicalisation dans les années 1860, ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... et de réduction des coûts, sont de plus en plus tentées par l’introduction d’algorithmes prédictifs dans la prise de décision publique. Ces outils peuvent avoir ... de la défense. Si le due process of law américain et droit à un procès équitable européen ne sont pas ...