A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... à des fins exclusivement internes lors d’une demande de prêt, il existe trois principales agences de ... protections des informations recueillies lors d’une demande de prêt. En outre, le secret bancaire joue un rôle ... Pourtant, le Conseil d’Etat s’est prononcé en sens contraire affirmant que la nationalité est un critère ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... au respect de sa vie privée et de sa correspondance au sens de l’article 8 de la Convention Européenne de ... de Madame Copland ne pouvait pas être justifiée au sens de l’article 8-2 et la cour en a déduit qu’il y ... internationales L’arrêt Copland est primordial dans le sens où il confirme la volonté des institutions ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... données dans tous les Etats membres de l’Union. En ce sens, qu’elles fassent l’objet de traitement en Allemagne ... la directive européenne en droit interne). En ce sens, seuls les pays qui garantissent le niveau de protection ... l’Union européenne (Directive 95/46, article 12). En ce sens, le Safe Harbor se présentait comme pouvant assurer aux ...

La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

... partie n´est pas en mesure d´obtenir satisfaction de sa demande, en raison de ses mains sales (si celle-ci a par ... à l´académie internationale de la Haye : «Qui demande réparation doit avoir les mains propres. Ainsi, un ... n´a pas embrassé la doctrine des mains propres. Dans ce sens, Ch. De Visscher a par ailleurs soutenu que : « Le ...

Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... lois et coutumes de guerre sur terre de 1907 énonce en ce sens : « La Partie belligérante qui violerait les ... de la Convention de la Haye. Les exemples abondent dans le sens du droit à réparation en droit international ... de l’immunité des Etats. Le juge Owada déclare en ce sens à l’occasion de l’arrêt de la Cour dans ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... de son inaptitude de travail due à une maladie. Cette demande a été rejetée par l’employeur, et également en ... la directive 2003/88/CE doit être interprété « en ce sens que les travailleurs doivent en tout cas bénéficier ... la période de référence. En outre, le tribunal allemand demande si les travailleurs ont « en cas de cessation de la ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

... accordées, celles-ci pouvant dès lors atteindre 80% des cotisations de sécurité sociale.   ... (objectif du Chapitre II de la loi 35/2010), dans le sens où elles permettent à l’entreprise de s’ajuster au ... représentants des salariés, procédure semblable à la demande préalable d’autorisation à l’administration en ...

L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression

... niveau fédéral. Le Patent and Trademark Office refuse la demande de Simon Tam, le chanteur du groupe et décide que ... and Trademark Office (PTO) regarde tout d’abord le sens le plus probable du terme en question, en prenant  en ... à la fois les définitions du dictionnaire, ainsi que le sens qui peut être donné au terme lorsqu’il est mis en ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... loi relative au droit d’auteur et à ses droits voisins (Urheberrechtsgesetz – UrhG), mais d’autres outils ... été commises par le fils majeur de sa compagne, la demande de dommages-intérêts fut retirée mais les ... de l’abonné vis-à-vis de sa ligne prend tout son sens. Dans cette perspective, le fondement de la ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... aux services de la société de l’information , au sens de la directive 98/34, ou, au sens de la directive ... à distance par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire de services. ». ... directement depuis son smartphone, via une application. La demande de réservation est ensuite transmise à Uber qui la ...