Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
Louis-nicolas Devos L’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer ... qui se rapprocherait du secret professionnel, est sujet à de houleux débats. C’est dans ce contexte que la ... protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... est intéressant de voir que leur application est élargie par rapport au droit allemand et qu’elle a des ... d’après l’article 35 §2 litt. b CEDH « La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en ... la même qu’une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
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addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires Kadi et Yusuf ... Unies dans le cadre du Chapitre VII de la Charte. La Cour s’est notamment appuyé sur l’existence de principes ... et des craintes formulées par les Etats membres au sujet du respect de leurs normes constitutionnelles ...Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... fédéral. C’est dans l’affaire Roe v.Wade que la Cour Suprême a reconnu l’existence de ce droit, estimant ... une détermination de plus en plus précise à ce sujet. En 1973, le stade de viabilité était fixé plus ou ... au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... billet propose de se pencher sur la réception de ce moyen par la Cour internationale de Justice et de comparer celle-ci avec ... international interétatique, l´ancien juge à la Cour internationale de Justice, Sir Gerald Fitzmaurice, a ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
addm1n Le 30 octobre, le grand jury de la cour fédérale de Floride a prononcé la première ... est encore ternie par les actes de torture pratiqués à Guantanamo Bay et à Abou Ghraib, la Cour fédérale de ... sont des illustrations de ce comportement européen. Les propos du Ministre de l’Intérieur du Royaume-Uni, M. ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... l’arrêt Grutter v. Bollinger du 23 juin 2003 [1] , la Cour Suprême avait jugé que la « University of Michigan ... et éducatifs. Face à la composition conservatrice de la Cour Suprême actuelle, il n’est guère étonnant qu’une ... constitutionnel à la Constitution du Michigan adopté par la majorité des électeurs interdit toute mesure de ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ses objectifs ont un caractère obligatoire. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée ... préjudiciel, la High Court of Justice saisit la CJCE au sujet de l'applicabilité directe de cet article, ainsi que ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la reconnaissance de l’effet direct des ...
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour d’Appel du Huitième Circuit concernant le ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man ...