A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne

addm1n La directive communautaire, prévue par l’article 189 du traité de Rome est une norme ... ses objectifs ont un caractère obligatoire. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la reconnaissance de l’effet direct des ...

« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct

Rose Mc donnell Résumé : La Cour Suprême des Etats-Unis, dans l’arrêt Matal v Tam, ... la marque commerciale « Les Bridés » est protégée par la liberté d’expression et déclare ... la marque car « le signe déposé fait référence à des propos polémiques prêtés à Monsieur François Hollande, ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... situation dans laquelle une personne privée est invitée par une autorité investie du pouvoir d'instruction à ... considérée comme généralement inconventionnelle par la Cour européenne des droits de l'homme. Le droit de se taire, ... La personne privée est ici un simple informateur, dont le statut n'est réglementé ni dans le Code de procédure ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

Geoffrey Belony L’arrêt, rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle allemande, aurait pu passer ... en considérant que c’est un point à éclaircir, la Cour souligne la confusion des juridictions allemandes face ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... art 171-ter lett-F). L’arrêt rendu en Italie par la Cour de Cassation le 7 mars dernier (Cass. penale sez III, ... économique, le législateur a tardé à lui fournir un statut juridique clair. Théoriquement, le jeu vidéo en ... du juge étranger et conformité à l'ordre public internationale de fond et de procédure), déclarant ...

Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude

... sa nature intrinsèquement discriminatoire. Cependant, la Cour Suprême des Etats-Unis n’a toujours pas déclaré ... du quatorzième amendement. A ce jour, la décision de la Cour Supérieur du New Jersey de 1996 demeure la décision la ... Initiative consacré au profilage ethnique pratiqué par la police en Europe (« I Can Stop and Search Whoever I ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... Le droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ... paiement en conformité avec la clause contractuelle. La Cour refuse de faire droit à la demande de Lake River, ... à punir le cocontractant en cas d'inexécution. La cour ordonne au fabricant de payer Lake River pour les ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

Alice Cuda   Le 8 avril 2020, la chambre civile de la Cour de Cassation italienne a rendu une décision innovante ... aussi et si c’est le cas, ils bénéficient du même statut de protection juridique.  Il sera nécessaire de se ... après avoir porté plainte contre lui douze fois.  À propos de cette décision il est d’autre part ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

... Cette dernière captive l’attention de la communauté internationale depuis la fin des années 90 et de nombreuses ... United States v. Esquenazi , rendu le 16 mai 2014 par la Cour d’appel des Etats-Unis pour le onzième circuit ... les traités priment sur le droit des Etats et ont un statut égal aux lois fédérales sauf lorsque celles-ci ...

Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

addm1n La Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour ... Elles sont chargées de protéger les droits reconnus par leurs conventions respectives. Dans l’affaire Mazni, la ... c. Turquie, requêtes n° 46827/99 et 46951/99) à propos de la force contraignante des mesures provisoires. ...