Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Cour Suprême de la province de l’Ontario en est une illustration topique. Cet arrêt de principe fixe les ... et le forum shopping par les créanciers. Dans le premier cas, le débiteur, en délocalisant ses biens dans un pays ... d’un système juridique étranger dans un souci de mise en balance de ses obligations internationales et des ...
La grève
... devenue, dans les sociétés démocratiques évoluées, une liberté collective nécessaire ou encore une modalité ... entraînent une désorganisation de l’entreprise, en ce cas le conflit dégénère en abus insusceptible de ... revendications doivent absolument avoir pour objet quelque chose qui est de l’ordre de la convention collective. En ...La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... de la Cour Suprême des Etats-Unis, le titulaire d’un brevet aura plus de mal à faire valider des revendications ... purement stratégique … Les pratiques sont passées d’une utilisation traditionnelle du brevet en tant ... par l’INPI lors du dépôt d’un brevet, seulement en cas de litige, contrairement aux Etats-Unis et en Europe. I. ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... jurisprudence française admet sous certaines conditions une extension de la convention d’arbitrage signée par un ... du contrat sans le signer. Cela est souvent le cas dans le cadre des groupes des sociétés, par exemple ... à un groupe des sociétés est seulement admise dans les cas de figure qui respectent l’autonomie des ces personnes ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... , BVerfG ) avait refusé de lui accorder une suspension de peine, l’obligeant à passer 4 ans en ... lorsque celui-ci était comptable à Auschwitz. Ce cas rappelle la fameuse «affaire Papon», qui a fait ... BVerfG, décision du 7 Octobre 1981, 2 BvR 1194/80, Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz BVerfG, ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... Cour fédérale de justice allemande) s’est prononcé une nouvelle fois sur le régime de responsabilité du ... 132-10 : Administration – 6 novembre 2010, dernière mise à jour 20 novembre 2013). La faute de gestion peut ... régimes de responsabilité applicables aux dirigeants en cas de faute de gestion envers la société qu’il gère. ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... et loyauté. En 2005, le législateur allemand a ajouté une disposition comparable à la Business Judgment Rule ... ainsi que certains dispositifs permettant dans certains cas, d’exonérer les dirigeants de leur responsabilité. ... lors qu’il s’agit d’un choix stratégique dont la mise en œuvre n’a pas démontré qu’il ait été ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de ... effectivement accro î tre l’office du juge. Dans le cas d’espèce il s’agissait du traitement (numérique) ... la diffusion (ainsi que « ou toute autre forme de mise à disposition »), l’effacement ou la destruction ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... sont ouverts aux homosexuels, mais ce n'est pas encore le cas de l'institution du mariage. Dans le cadre de la lutte ... en 1982, et elle est encore considérée dans plus de 80 pays comme un délit, voire punie par la peine de ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... reconnues dans les deux systèmes comme étant une cause justifiant la mise en œuvre de licenciements ... économiques alléguées par l’entreprise « en aucun cas ne pourraient justifier la fermeture définitive et ... en lui un moyen d’affaiblissement de l’autorité de la chose jugée, portant atteinte à la crédibilité et ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo