Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... dans la loi fédérale « Des marchés financiers » du 22/04/1996, à l’article 22, alinéa 1,qui doit également contenir les informations ... du CMF). La loi régulation bancaire et financière du 22/10/2010 a introduit la publicité des séances de la ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... notamment dans l’affaire Baena et autres contre Panama [22] (270 travailleurs). On constate que la CEDH a recommandé ... Convention américaine des droits de l’homme, 22 Novembre 1969 CIDH Affaire Velásquez Rodríguez C. ... Vs. Guatemala, Réparations et dépens. Décision du 22 février 2002. Serie C No. 91 CIDH, Affaire Bulacio C. ...
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Cour de cassation a admis dans une décision du 22 octobre 1970 (Crim. 22 octobre 1970, Société « Les fils d’Henri Ramel ») ... 37, 271) puis accepté dans la décision Solange II du 22 octobre 1986 (BverfGE 73, 339) d'abandonner le contrôle ...
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À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... une nature évolutive (cf. entre autre par l’arrêt C-22/70 AETR du 31 mars 1971 de la Cour de Justice des ... de tenir compte, sont assorties de sanctions (art. 21 et 22 du mémorandum d’accord sur les règles et procédure ... non-invocabilité dans ses arrêts Fediol (Aff. C-70/87 du 22 juin 1989) et Nakajima (Aff. C-69/89 du 7 mai 1991). Selon ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... le Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil en date du 22 décembre 2000 est le texte de référence concernant la ... (voir notamment son arrêt Pez Hejduk/EnergieAgentur, 22 janvier 2015, C-441/13). En ce sens, par cet arrêt ... avec notamment le précité règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000. On l’a vu, en matière délictuelle et ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... L’arrêt de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 [3] illustre l’importance qu’accordent ... et du dialogue social. [3] Bundesarbeitsgericht, 22 septembre 2016, 2 AZR 276/16. [4] En Allemagne, le ... Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... étranger pour la première fois dans l'arrêt du 22 janvier 1849 Gouvernement espagnol c. Lambeze et Pujol, ... fondent ici leur décision notamment sur les articles 22 et 25 de la convention de Vienne de 1961 sur les relations ... Il en ressort donc qu'en ce fondant sur l'article 22 et 25 de la convention de 1961 la cour d'appel a ...
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... les victimes avaient le droit de s’opposer au classement[22]. L’opposition donnait lieu à une audience lors de ... le cadre de procédures pénales 2001/220/JAI, JOUE L 82, 22.3.2001, p. 1–4. [5] Décret n° 2022-656 du 25 avril ... Article 408, §2 du code de procédure pénale italien. [22] Article 410 du code de procédure pénale italien. [23] ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... mais aussi et surtout avec l’arrêt du 10 avril 2018 [22], la CJUE répond que les États membres ne sont pas tenus ... constitutionnel confirme l'illégalité d’Uberpop », 22.09.2015, https://www.lesechos.fr/22/09/2015/lesechos.fr/021345407252_le-conseil-c ..., ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
La lutte anti discrimination en Espagne
... normes et objectifs basiques de la politique sociale, du 22 juin 1962, ratifiée par l’Espagne le 19 février 1973 ... lutte anti discrimination est la Loi organique 3/2007, du 22 mars 2007 pour l’égalité effective entre les hommes et ... reconnu en Espagne à l’article 6 de la Loi 3/2007, du 22 mars 2007 relative à l’égalité effective entre hommes ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne