La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... des sexes" étant un critère discriminatoire au même plan que le "sexe" tout court ((1) Haas, 2b). Le fait que le ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... Gesetzbuch - Code civil - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen - Entwurf ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... la conception républicaine française considère la sauvegarde de l’égalité des élèves: on peut en conclure ...Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... dès lors qu’elle a requis un effort suffisant sur le plan intellectuel. La conception française de ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... aux Etats-Unis), il peut toutefois être critiqué sur le plan des libertés individuelles : il existe, par exemple au ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... du droit international pénal. La résultante sur le plan international est qu’il existe bien plusieurs types de ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lecture extensive de la CNUDM aurait une incidence sur le plan du droit général, le droit de la mer ne constituant ...
Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... à un recours effectif selon la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés ... Mot-clés:
LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... que la baisse des prix s'inscrit « dans le cadre d'un plan ayant pour but d'éliminer un concurrent ». Le juge ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans l’art. 6 I de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, découle le principe ...