La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

... du migrant (B). A.- Une première tentative de sauvegarde des droits fondamentaux des migrants … ... de la sécurité citoyenne, BOE-A-2015-3442 Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés ... Conseil de l’Europe Protocole n°4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... des créanciers ou encore prévoit une clause de sauvegarde (B). A/ La sanction de l'inexistence et le retour ... et ce en dépit de la prévision d'une clause de sauvegarde ou de la destination du patrimoine à la satisfaction des créanciers.   B/ Clause de sauvegarde et destination du patrimoine à la satisfaction ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... au sens de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés ... au sens de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés ... (texte de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés ...

A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH

... celui-ci a pour finalité la protection de la vie, la sauvegarde ou le rétablissement de la santé ou encore le ... à une fin lucrative, mais plus portée par un idéal de sauvegarde de la santé publique. Le médecin doit donc moins ...

L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma

... bartinien, c´est-à-dire que les règles posées au plan international reprennent en partie celles du droit ... indique que le prix peut être convenu ultérieurement. Au plan international, l´article 14-1 de la CVIM fait du prix ...

Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand

... tels que l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde de Droits de l'Homme ou l'article 26 du Pacte ... Européenne a définit l'absolue nécessité d'un plan d'action pluriannuel dont l'objectif est, d'ici à 2010, ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... en particulier celles de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et de la Femme (CEDH). En ... d’une dérogation. Cette charte est unique sur le plan international en ce qu’elle rassemble pour la ... BOT, « Charte de l’Union européenne et Convention de Sauvegarde des droits de l’Homme : la coexistence de deux ...

ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

... hommes et femmes était justifié par l’exigence de sauvegarde de l’unité de la famille qui aurait été ... de cassation n’a pas pu avoir de répercussion sur le plan pratique. Le raisonnement de la Cour de cassation dans ... italien a notamment ratifié la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (ci-après : CESDH) et la ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... de 50 personnes, l’employeur doit mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi [10] . La DIRECCTE doit valider ce ... sur une période de 30 jours, il doit mettre en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) qui vise à limiter ...

La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques

... par les articles 10 et 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH).  La thématique ... cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans ...