La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... La première disposition prévoit que si la loi applicable au contrat requiert que l’information devant ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... le cas d’un traité autoexécutoire), doit, pour être applicable en droit interne ou communautaire subir une ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... 1999). De plus la compétence universelle était aussi applicable dans les cas où l'auteur de l'infraction ne se ... Mot-clés:
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... qui prévaut sur le Copyright Act, qui n’est donc pas applicable. La Cour a répondu que la Convention n’étant ... Mot-clés:
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... précise et impérative afin de pouvoir être directement applicable par le juge américain. Enfin, le paragraphe 310 ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... juge français dans les cas où le droit européen serait applicable au litige en ce qu'elle a été interdite par le ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... de la directive a pour conséquence principale d’être applicable même dans la sphère privée lors de la signature ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... aussi pour cela que certains aimeraient rendre la CRPC applicable aux crimes [15] . En effet, le délai moyen, dans ... Mot-clés: