Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... publique et que l’image est captée durant un acte public ou dans des lieux publics […] ; c) l’information graphique sur un évènement public lorsque l’image d’une personne déterminée ... en relation avec l’information, comporte un intérêt public ; c’est-à-dire qu’elle contribue à la formation ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... par la compagne n’est pas contraire à l’ordre public international français, ce qui représente la vraie ... homosexuels français. III/ La question de l’ordre public Il existe une autre limite principale à la ... les bans au nom de la « contrariété à l’ordre public constitué des principes fondamentaux de rang ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... la fois les réunions et les manifestations à caractère public. Notre étude se limite cependant au régime juridique ... est motivée par la nécessité de préserver l’ordre public et le « caractère normal » des infrastructures ... pour des motifs tels que la préservation de l’ordre public, de la sécurité publique ou des bonnes mœurs est un ...Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... site Internet Gaz de France, http://www.gazdefrance.com/FR/public/page.php?idarticle=170 ) (I). Par ailleurs, certaines ... étudiée lors de l’exercice 4). La SOX a créé la Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) dont la ... est de contrôler les auditeurs des sociétés cotées (public companies) et de développer des principes comptables ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... de droit » (Salmon, Dictionnaire de droit international public, pp. 62-63). La notion d'amicus curiae trouvant son ... à des affaires portant sur des questions d'intérêt public telles que la protection des droits de l'homme ou de ... aurait probablement était délicat pour le TIDM de rendre public les observations de Greenpeace International, d'autant ...Black Mirror avait vu juste
... le discours de Bing tombe à plat devant le jury et le public pris dans leurs habitudes, il n’aura pas l’impact ... transformer en pur divertissement et, au second plan, le public virtuel Une virtualité omniprésente Aussi, ... une chance de quitter leurs petites pièces de vie - le public est remplacé par des personnages virtuels présents ...Greed is good
... du régulateur d’allier une intermédiation du secteur public (A) avec le secteur privé (B) pour une répartition ... A) Régulation par une intermédiation du secteur public: intervention et contrôle A priori , le libéralisme ... tutélaire d’une régulation inconsciente du secteur public comme le clamait déjà à époque J. Attali5, dont ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... de terminaison prévues par le droit international public Il existe tout d’abord les solutions de terminaison ... Ces questions qui relèvent du droit international public général seront sans doute bientôt dépassées ... et commentaires P. DAILLIER/A. PELLET, Droit International Public, LGDJ, 7ème éd., 2002 T. DEBARD/B. LE ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... tous les lieux publics (B. Goold, CCTV and policing : Public area surveillance and police practices in Britain , ... à partir du moment où le citoyen se trouve dans un lieu public. Le deuxième alinéa précise en effet que dans des ... pas «clairement visibles et lisibles pour les membres du public» (M. McCahill et C. Norris, "Urbaneye: CCTV in ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... Völkerstrafgesetzbuch (code pénal de droit international public allemand institué par la loi d'adaptation en droit ... de compétence reconnus par le droit international public" (résolution de l'Institut du Droit international, ... 2000, p. 437). C'est pour cette raison que le Ministère public allemand aurait pu juger M. Rwabukombe, même si ce ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne