Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... l’un en date du 15 août 2017 [10] , et l’autre du 18 juillet 2018 [11] . Al-Saiqa, la brigade et unité ... avoir lieu entre temps. Le 23 juillet 2019, aux Pays-Bas [18] , un ancien combattant étranger pour ISIS a été ... [18] The Hague District Court, Décision du 23 juillet ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... par une certaine incohérence et inefficacité. La loi du 18/01/2005 a ensuite opéré des modifications en ce qui ... Gleichbehandlungsgesetz (AGG), entrée en vigueur le 18/08/2006. L’Allemagne se différencie aussi de la France ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... ou manifestement choquant à une personne de moins de 18 ans, se rendait coupable d’un crime. Immédiatement ... transmettre des méthodes pour la fabrication de bombes (18 U.S.C. § 842(p)(2)(A) (2000) ; la pornographie obscène ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... de son pourvoi et de rendre la condamnation définitive [18] . Une dispense était toutefois possible. Condamné en ... juge d’application des peines, 24 Juillet 2002 CA Paris, 18 Septembre 2002, dossier n° 02/09562 CCass crim, 12 ... France , 7 Juin 2001, requête n° 64666/01. [6] CA Paris, 18 Septembre 2002, dossier n° 02/09562 . [7] CCass crim, 12 ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... industrie textile. En 2013 y étaient en effet réalisés 18% des parts de marché pour les produits textiles et de ... 2011 relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme 18 Directive européenne du Parlement européen et du Conseil ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... par jour le travail des femmes et des enfants de 16 à 18 ans, du 13 juillet 1906 sur le repos hebdomadaire, du 23 ... d’application de la réduction du temps de travail. [18] En Allemagne, le temps de travail d’après la ... Ray, Editions liaisons 20 ème édition, p.136 [18] Droit du travail, Corinne Pizzio-Delaporte, 2 ème ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la sentence de mort pour des personnes âgées de moins de 18 ans. La réserve des Etats-Unis stipule que « les ... des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans. » Il y a ici contradiction entre l’obligation que ...
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... procédures de remise entre États membres, JO L 190 du 18.07.02]). Pour C. Kaunert (“Without the Power of Purse or ... de remise entre États membres, Journal officiel L 190 du 18.07.2002 Convention sur la base de l'article K.3 du traite ...
Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que garanti par l'article 1er du protocole n°1 (§ 16 à 18), la Cour rappelle que l'ingérence d'une autorité ... de la compatibilité du programme OMT 17 puis du MES 18 avec le droit de l'UE, excluant clairement dans ce dernier ... 16 juin 2015, Peter Gauweiler e. a. c/ Deutscher Bundestag 18 CJUE, C-370/12 du 27 novembre 2012, Thomas Pringle c/ ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal