L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la ... , just say no defense La poison pill , encore appelée rights plan , est une mesure de défense ... Deboissy. Droit des sociétés, 25 ème édition , Litec 2012, p.714). Les justifications apportées ...Le mariage gay en Allemagne
... cas d'un participant qui, au moment des faits, n'avait pas encore 21 ans, le tribunal peut renoncer, dans les cas les ... à l’art 3 al.1 GG.[6] De la même façon, le 7 mai 2013, les juges de la Cour Constitutionnelle ont ... Hamburg 2002, ISBN 3-935596-14-6, p. 140–149 [4] Archives du SPIEGEL 25/1957, Die Eigenart des Mannes - ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la condition, l’obligation n’existe pas encore. Cette solution est également reconnue par le droit ... réserve de propriété », Petites affiches , 13 octobre 2011 n° 204, p.3). En droit allemand, la réserve de ... BGB, état au 1.03.2011, édition 26, paragraphe n° 7, site http://beck-online.beck.de ). Le paiement complet du ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... ( Mosley v. Royaume-Uni , 2011, requête n°48009/08) ou encore celle de la légalité et de la légitimité de la ... ou locales ( disfranchisement of offenders in prison ). Cette interdiction est générale et automatique. ... en détention préventive (modification de la section 7 RPA 1983). En outre, le Royaume-Uni a ratifié la ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... sur Internet. Par un arrêt « Martinez » du 25 octobre 2011, le juge européen a répondu à deux demandes de ... sur le territoire de l’État membre en question, ou encore les juridictions de l’État membre du lieu ... qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre ». Autrement dit, les sections 2 à ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... sur l’exercice des Droits des Enfants de 1996 ou encore de la Convention de la Haye de 1980 sur ... d’enfants. Alors que la France a adopté le 7 janvier 2016 le Protocole facultatif n°3 à la Convention ... considérant le fait que la mère risquait une peine de prison en Israël et que le père vivant en Israël ne ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... et de statut légal des citoyens de pays tiers[7].Ainsi bien que la matière des logements sociaux fasse ... n°19 du 30 avril 2008 Cour constitutionnelle, 7 février 2011, arrêt n°40 publié dans la Gazzetta Ufficiale n°8 ... constitutionnelle italienne, 2015, arrêt n°118 ou encore 2007 arrêt n°365 [3]Legge costituzionale n.3/2001 du ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... du propriétaire du ... dans kommersant, n 146, § 7). À travers la question de la légalité d'allofmp3, nous ... a connu deux instances, dans lesquelles trois ans de prison ont été requis et 15 millions de roubles de ... Mais, comme la Russie n’avait pas à l'époque des faits encore adhéré à l’OMC, la question allofmp3 a été ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... la gastronomie, l’hôtellerie, la vente, ou encore la santé, c’est-à-dire les domaines commerçants ... doit être délivré par un organisme accrédité[7]. En Allemagne, l’organisme chargé de certifier la ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... équilibré entre droits et devoirs des fonctionnaires 7 . La BVerfG devant déterminer dans sa décision si le ... C’est également le cas des fonctionnaires de police, ou encore des magistrats judiciaires 16 . Ces limitations sont, ... Vorschriften , Munich, Hüthig Jehle Rehm, 2011, p. 39. 10 LAUER, op.cit. , p. 112. 11 § 126 Abs. 2 S. ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes