Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... depuis plus de quarante ans, l'arrêt Spiller c/ Joseph 2010 a été qualifiée de "storm in a tea cup" (tempête ... juste. Dans sa décision en date du 1 décembre 2010 délivrée par Lord Phillips, la Cour Suprême a ... de l'enquête. Par exemple, dans l'arrêt du 3 février 2011 (Cass. 1ère civile), la société luxembourgeoise ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... cependant entrée en vigueur en Allemagne le 1 février 2010. (Martina IBELHERR und Michael AUST Das neue ... ; dernière consultation le 16 mai 2011.) L’objectif général de cette loi est d’éviter ... de traitement (applicable en droit du travail.)) continue à s’appliquer en parallèle ( article 4 alinéa 2 ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... Moldova et Russie que la mise à l'isolement prolongée et continue, amplifiée par l’absence de soins et de ... la décision de la CEDH Onoufriou c. Chypre rendue en 2010 pose comme principe important que “l’interdiction ... prolongée de recevoir des visites de l’extérieur de la prison est à l’origine d’un niveau de souffrance ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... une interprétation vaste du principe depuis Köbler, et continue à le développer le principe et ses conditions dans ... [1998] EFTA Ct. Rep. 95. -Cour AELE, E-02/10, 10 février 2010, Þór Kolbeinsson c. Islande, [2009-2010] EFTA Ct. Rep. ... de l’UE (sixième chambre), T-139/06, 19 octobre 2011, République française c. Commission, JO C 347 du ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
Nogoye Dieng En 2010 le Royaume Uni a adopté une réforme de sa législation ... sur les discriminations . En effet l'Equality Act 2010 fut rédigé notamment dans le but de simplifier la ... partie du texte est entrée en vigueur le 1er Octobre 2010 , toutefois certaines dispositions sont encore en ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... _ Bureau américain des brevets et des marques). Janvier 2011 : Louboutin approche Yves Saint Laurent (ci-après YSL) ... partie de ses collections depuis les années 70. 11 avril 2011 : Louboutin « voit rouge » et porte plainte devant ... ( Second board of appeal , OHMI, 16 juin 2011, no R2272/2010-2 (FR)), a récemment accepté l’enregistrement de la ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Inc. v. Mayo Collaborative Services (Fed. Cir. 2010) du 17 décembre 2010 était attendue avec impatience par la doctrine et les ... des derniers développements juridiques. En juillet 2010 la Cour Suprême renvoya les parties devant la CAFC, et ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA