La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... internationalement reconnus [21] , parmi lesquels figure le droit à un procès équitable [22] , dont une des ... CPI, Chambre de première instance, 16 décembre 2015, Situation en République Démocratique du Congo , ... avant jugement devant la Cour pénale internationale », Blog de la Clinique de droit international pénal et ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... ») instaurée par la « loi Sapin II » du 9 décembre 2016. Depuis cette loi, la rémunération totale des ... au regard de celles de la société ». Le critère figure également au § 24.1.2 du Code AFEP/MEDEF. Il ... dirigeants », Revue Droit & Affaires n° 12, Septembre 2015, 10 Portier Philippe : « L'encadrement des ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... losses and food waste » de la FAO de 2011, chaque année 1,3 milliard de tonnes d'aliments destinés à la ... par l’Assemblée générale de l’ONU le 25 septembre 2015, le douzième objectif (Établir des modes de ... recyclage. Au niveau européen, selon le projet Fusions du 2016 (Estimates of European food waste levels), créé dans ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... grâce à laquelle l’Allemagne fait aujourd’hui figure de précurseur. En France, l’affaire n’est pas ... acceptation de leur sexe (CA Orléans, Ch. réunies, 22.3.2016, 15/ 03281, 11 ème attendu.). Car force est de ... masculin (BVerfG, op. cit. , Rn. 50, 59.). En France, en 2015, le TGI de Tours (Jugement, 2 ème Ch. civile, ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... contre le blanchiment de capitaux par la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de ... directive LCB-FT a été transposée par l’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016. Malgré cette harmonisation, ... définition a été adoptée dans l’arrêt R v GH [2015] 1 WLR 2126. Des dispositions complémentaires sont également ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... quatre mois de salaire. Une décision du BAG du 8 mai 2015 illustre bien le fait que quatre mois de salaire en tant ... financière selon le § 15 Abs. 2 AGG ou non. Ce cas de figure est très discuté parmi les juristes allemands. Le ... kündigungsschutzrechtlichen Vorschriften, 11. Auflage, 2016, Luchterhand Verlag Articles K. GÖHLE-SANDER, ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... physique. Le projet de loi portant à modifier l’article 1 du code civil italien tend à modifier la valeur de la ... dai senatori d’Alia e Cuffaro. Modifica all’articolo 1 del codice civile, in materia di riconoscimento della ... di ogni essere umano fin dal concepimento : Articolo 1 : ''1. L’articolo 1 del codice civile é sostituito dal ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’État devait être absolue. Pourtant, le 1 er décembre 2006, le représentant de la Fédération de ... loi fédérale qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Conformément aux normes du droit international, à la ... des biens déterminés de l’État. Finalement le 13 mai 2015, la Cour de cassation (pourvoi n° 13-17.751) a ...