Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... communiqués quasi-instantanément grâce à l’URL de la page où l’information peut être trouvée. Il est défini ... qui reflète la personnalité de l’auteur. [2] Or une page web peut tout-à-fait répondre à ces critères et ... européenne a adopté la Directive UE 2001/29/CE [4] (Directive InfoSoc), qui correspond à la mise en œuvre ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... accorder une suspension de peine, l’obligeant à passer 4 ans en détention pour complicité dans le meurtre de 300 ... les deux cas, elles ont été systématiquement rejetées [4] . La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a ... peut ajourner ou suspendre une peine (suivant l’alinéa 4) et remettre le détenu en liberté, s’il est mentalement ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... pas cherché à observer l’effet indirect de l’article 4.99 du Code Civil de l’Etat du Mexique, notamment sur ... de l’époux fautif : une sanction civile L’article 4. 99 du Code Civil de l’Etat du Mexique, dont la ... formé avant sa révision par la demanderesse. L’article 4.99, actuellement en vigueur, se présente de la façon ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... de croyance est assurée constitutionnellement (Art. 4 §1 GG). De plus, d´après l´article 137 §5 WMR, une ... selbstständig »). Enfin, sur la base de l´article 4 §2 GG, le libre exercice de ces activités sociales est ... der Einrichtungen »). D´après l´article 4 §1 du règlement fondamental de l´Église Catholique ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... des droits de l’homme (Conv.EDH) à l’article 46§4 par le Protocole n°14[1] depuis 2010, cette procédure ... politique, étaient contraires aux articles 5§§1 et 4, 6§2 et 18 de la Conv.EDH, qui garantissent respectivement ... des arrêts de la CEDH[3]. En vertu de l’article 46§4 de la ConvEDH, seul le Comité des ministres du Conseil de ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... puisqu’ils ont été rattaché au secteur du transport [4]. En 2018, la loi Grandguillaume est venu consolider le ... de services mais relève, au regard de l’article 4 TFUE, de la compétence partagée entre l’Union ... d’emplois qu’elle génère. Notes de bas de page: [1] En France, suite à de nombreuses controverses, ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
Manon Gourlay Le 4 avril 2016, deux amendements législatifs furent signés ... la loi fédérale. Au vu des amendements législatifs du 4 avril 2016, quel est le rôle et quelles sont les ... http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/salaire-min-interprof-croiss.htm ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... par une décision rendu le 16 janvier 1957 (BVerfGE 6, page 32, décision Elfes, rendue le 16 janvier 1957) laquelle ... de la lutte contre la criminalité organisée » du 4 mai 1998 (Loi du 4 mai 1998 destinée à améliorer la ... que la protection de la dignité humaine » (BVerfGE 109, page 279, décision rendu le 3 mars 2004). En même temps, la ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne