Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... s’agit de la première décision concernant le § 2 Al. 4 de l’AGG. En appel, le Tribunal supérieur du travail ... du principe de non-discrimination. Le § 2 Al. 4 AGG prévoit que les dispositions relatives à la ... les politiques de l’emploi des Etats membres 2005-2008, page 24). Le maintien d’une structure équilibrée du ... Mot-clés: licenciement / âge
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... comme l'affaire Abu Garda (ICC-02/05-02/09-39-tFRA, p. 4), l'affaire Katanga (ICC-01/04-01/07-3436, par. 58) ou ... ainsi que le TPIR ( Le Procureur c. Nahimana et consorts , 4 août 2004, affaire n° ICTR-99-52-A) avaient déjà ... l'arrêt Argoud (Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 1964, 64-68.000) et bien que le Tribunal ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... accorder une suspension de peine, l’obligeant à passer 4 ans en détention pour complicité dans le meurtre de 300 ... Papon. La justice pénale française avait encore des choses à dire... Deux étranges non-lieux à statuer », ... Papon. La justice pénale française avait encore des choses à dire...Deux étranges non-lieux à statuer», ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... communiqués quasi-instantanément grâce à l’URL de la page où l’information peut être trouvée. Il est défini ... qui reflète la personnalité de l’auteur. [2] Or une page web peut tout-à-fait répondre à ces critères et ... européenne a adopté la Directive UE 2001/29/CE [4] (Directive InfoSoc), qui correspond à la mise en œuvre ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV
Juliette Bedel Appropriation culturelle et dérives du multiculturalisme au Québec : le ... des ethnies dans la culture Pour rappel, l'appropriation culturelle désigne un groupe majoritaire s’appropriant des ... pas la première fois qu’une « crise d’appropriation culturelle » survient. Chaque fois, la société semble ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... pas cherché à observer l’effet indirect de l’article 4.99 du Code Civil de l’Etat du Mexique, notamment sur ... de l’époux fautif : une sanction civile L’article 4. 99 du Code Civil de l’Etat du Mexique, dont la ... formé avant sa révision par la demanderesse. L’article 4.99, actuellement en vigueur, se présente de la façon ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... de croyance est assurée constitutionnellement (Art. 4 §1 GG). De plus, d´après l´article 137 §5 WMR, une ... selbstständig »). Enfin, sur la base de l´article 4 §2 GG, le libre exercice de ces activités sociales est ... der Einrichtungen »). D´après l´article 4 §1 du règlement fondamental de l´Église Catholique ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... des droits de l’homme (Conv.EDH) à l’article 46§4 par le Protocole n°14[1] depuis 2010, cette procédure ... politique, étaient contraires aux articles 5§§1 et 4, 6§2 et 18 de la Conv.EDH, qui garantissent respectivement ... des arrêts de la CEDH[3]. En vertu de l’article 46§4 de la ConvEDH, seul le Comité des ministres du Conseil de ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... puisqu’ils ont été rattaché au secteur du transport [4]. En 2018, la loi Grandguillaume est venu consolider le ... de services mais relève, au regard de l’article 4 TFUE, de la compétence partagée entre l’Union ... d’emplois qu’elle génère. Notes de bas de page: [1] En France, suite à de nombreuses controverses, ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC