Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... au travail et subvenir aux besoins des siens. L’article du Professeur Victoria Nourse de l’Université de ... à savoir, une conduite évaluable à une moyenne de 5 sur 10, mais plutôt une attitude pouvant vaciller entre 3 ... les Femmes et les Hommes dans la Vie professionnelle, Article 26 Ouvrages, revues et essais Pascal, Blaise, ...Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... législateur a par la suite consacré ce principe dans l’article 1147 du code de procédure civile, qui est également ... contient ne l’affectent ». De plus, la refonte de l’article 1447 du code de procédure civile fait référence à ... 1999) - Ph. Fouchard, Cour de cassation (1re Ch. civile) 5 janvier 1999 - M. Zanzi v. J.de Coninck et autres, Rev. ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... chacun des départements (notés sur une échelle de 1 à 5, 1 étant le meilleur score possible) mais comportent des ... du FDIC et NCCB attribuant les notes catastrophiques de 5 et 4 à tous les départements. En 2009, le FDIC envoie à ... responsabilité le plus souvent invoqué est celui de l’article L. 651-2 du Code de commerce qui met à la charge des ...Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs organismes, par Charlotte Noury et Michaël Jaskierowicz
... - US Foreign Sovereign Immunities Act § 1605(a)(6)(b) L'article 1605(a)(1) du US Foreign Sovereign Immunities Act ... is otherwise applicable; Voir le texte intégral de l'article 1605 du US FSIA ("General exceptions to the ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... mais plus étroitement dans le Code de commerce. L’article 2367 du Code civil évoque une « clause de réserve ... l’effet translatif d’un contrat » tandis que l’article L. 624-16 al. 2 du Code de commerce vise ... immédiatement lors de la conclusion du contrat de vente (Art. 1583 Code civil) et non au moment de la remise du bien ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Homemade, une série aux milles couleurs
... nationalités ont participé au projet afin de mettre l’art et la production artistique à l’honneur. Netflix a ... condition : réaliser un court-métrage d’environ 5 à 10 minutes, en lien avec la pandémie actuelle. ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... parfaitement effective au sein des 28 Etats membres. L'article 2 de la Convention de Genève énonce "l'appartenance ... à exercer leur religion dans la sphère publique (CJUE, 5 sept 2012, C-71/11 et C-99/11). L'Allemagne a appliqué ... 2011, p107 à 122 Sites internet : - www.ilga-europe.org (Matthew Schutzer "Status of asylum in european member ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... du contrat est de loin l’erreur la plus fréquente. L’article 1111 du Code civil précise que l’erreur ne peut ... modification du contrat. En droit français, l’article 1118 du Code civil dispose que la lésion n’est pas ... légales, la jurisprudence, s’appuyant sur l’article 1118 du Code civil, a toujours considéré qu’un ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... préjudice moral occasionné pour le titulaire du brevet (Art. L. 615-7 CPI). Notons également, que les différences ... de l'espèce". La jurisprudence Daubert appliquait l'article 702 des Federal Rules of Evidence (Règles ... titulaire du brevet en terme de défense de ses droits; (5) les relations commerciales antérieures (s'il y en a) ...
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... Verlag C.H.Beck GITTER et MICHALSKI, Arbeitsrecht, 5. Auflage, Verlag C.F Müller THÜSING, Europaïsches Arbeitsrecht, 2008 Article 9-3 Grundgesetz , Loi fondamentale allemande § 612 II ... Mot-clés: négociation collective