Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle

... Survey on Private Copying , Law and Practice 2012). L’article de doctrine, de Monsieur le professeur Unnia commente ... en cause   Le cœur de la décision commenté par l’article de Monsieur Unnia réside dans la remise en cause de ... à ce système très peu connu et appliqué.   L’article à l’étude examine précisément les recours ...

La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan

... comme le souligne Astrid Müller-Katzenburg dans son article, de trouver un compromis entre la protection du ... ou aux procédures administratives nationales au sens de l'article 36 du traité et qu’en outre il appartient à ... en accord avec leurs droits internes. Il résulte de l’article 7 b) ii de la Convention de l’UNESCO que l’Etat ...

La réserve de propriété en droit allemand et en droit français

... mais plus étroitement dans le Code de commerce. L’article 2367 du Code civil évoque une « clause de réserve ... l’effet translatif d’un contrat » tandis que l’article L. 624-16 al. 2 du Code de commerce vise ... prix avec le vendeur. Ainsi, d’après la lettre de l’article 1583 du Code civil, transfert de propriété et ...

Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne

... pour un développement équilibré et durable. L’article 21 du Traité sur l’Union européenne marque ce ... La première clause démocratique est contenue dans l’article 5 de la Convention de Lomé IV. Alors que l’Union ... and Barbara HOGENBOOM, P181-182              Article IV, section 10, des Statuts de la Banque ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... personne susceptible de contribuer à y remédier » ( article 10 loi Hadopi2 ). Ceci permet aux ayants-droit de ... espagnole ni des sanctions pénales prévues à l’article 270 du Code Pénal espagnol ». Fait figure ... qui condamna en 2009 une page web sur le fondement de l’article 270 du Code Pénal espagnol en reconnaissant comme ...

L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?

... possibles de ces données ne contreviennent pas à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de ... le transfert de donnée selon le principe fondamental de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ...

L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail

... Wal-Mart mais aussi le futur des class-actions. Cet article mettra en avant les difficultés de la certification ... directe peut être justifiée. Ainsi, selon l’article L1134-1 du code du travail [10] , le salarié devra ...

La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE

... des inventions biotechnologiques. Conformément à l’article 5, le corps humain ne peut faire l’objet d’un ... peuvent constituer des inventions brevetables (al. 1). L’article 6 s’oppose à la brevetabilité des inventions ... sur les possibilités de contourner l’exclusion de l’article 6. Bibliographie sélective • Ouvrages et articles ...

L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel

... par rapport aux lois de 1975 et 1987. En effet, l’article L 122-45 du Code du Travail dispose qu’« Aucune ... notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 140-2, de mesures d'intéressement ou de ... découlant d’unliée à l ‘emploi. Le nouvel Article L323-9-1 du Code du Travail fait peser sur les ...

Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

... médicalisée active à mourir ». L’al. 2 du même article prévoit ensuite lui aussi une clause de conscience ...  d’un droit à prodiguer l’assistance au suicide. L’article premier propose en effet d’insérer ce droit ... https://www.juracademy.de/recht-interessant/article/gesetzentwuerfe-recht-sterbehilfe   France  : ...