Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
Mattia Laera La gestation pour autrui (GPA) est une forme d’assistance médicale à la ... est nulle » [16] . Il s’agit d’une disposition d’ordre public [17] . En Italie, la prohibition de la GPA a été ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... l´Etat n´apparaît pas dans l´accord sur l´EEE et la Cour AELE[3] l’a reconnu dans l´affaire ... à mi-chemin entre les traités de droit international public et le droit de l’UE[14], et les différences ... Chevalier, Bernard, Bulletin d’information de la Cour de cassation n 624 du 1er août 2005. [2] CJCE, C-6/90, 19 ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
Philippe Guez Résumé L’Ordonnance de la Cour de Cassation porte sur la question de la transmission ... qui n’est plus cohérente avec les principes de l’ordre juridique italien. Ainsi, 18 ans après sa première ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... d'un Etat, les juridictions nationales, notamment la Cour de cassation italienne par l'arrêt n°7470 du 23 mars ... difficulté manque à ses engagements et perturbe ainsi l'ordre juridique, économique et social. Le dictionnaire ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'un a priori, le second a posteriori. Quel usage la Cour fait-elle de ces contrôles ? Ignorant parfois les ... force obligatoire sur ses Membres. Ils sont soumis à l'ordre juridique européen du fait de leur adhésion au ... l'UE avait en effet conclu un accord incompatible avec son ordre juridique. Afin de protéger au mieux les intérêts ...
L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ne changeait pas : ce qui avait intégré le domaine public demeure toujours dans le domaine public. Cette ... certitude a été détruite le 18 janvier 2012 par la Cour Suprême des Etats Unis dans sa décision Golan v. ... de 1993. Après plusieurs années de débat, la Cour de Cassation a finalement tranché, dans les arrêts Monet et ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... depuis près de trente ans1 un contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) qui ... sexe à l'état civil furent développées par la Cour de cassation, d'abord par l'assemblée plénière en 19928, puis ... 52471/13 et 52596/13, par. 128. Contentieux international public MBDE Les conditions d'accès à la modification de la ...
Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
Claire Gardies Résumé : La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt le 29 novembre 2013 ... d’appel, cette situation serait « contraire à l’ordre public ». Cette solution a été réitérée e n 2005 par ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
Rose Mc donnell Résumé : La Cour Suprême des Etats-Unis, dans l’arrêt Matal v Tam, ... aucun message gouvernemental et telle est la perception du public. Enfin, la cour craint qu’en maintenant la clause de ... à la liberté d’expression : les bonnes mœurs et l’ordre public En droit français, l’enregistrement des ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)