Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

... réaffirme l’existence d’un « principe général du droit de l’Union » interdisant les discriminations en ... de dispositifs nationaux aux exigences du droit communautaire en matière de discrimination fondée sur ... allemand et aurait donc pu poser des difficultés au regard de la jurisprudence Kücükdeveci (SIMON D., « Le ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... du 29 mai 2017 présente un dilemme qui fait rage en droit irlandais : la question de l’équilibre entre le ... contrôle sur place de l’Autorité de supervision et le droit au respect de la vie privée. Face au silence de la ... l’arrêt intervient dans le domaine du droit de la concurrence. Cet encadrement insuffisant en droit irlandais ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

Agathe Boureau L’absence de droit de vote des détenus britanniques    Londres et ... possèdent des relations conflictuelles en matière de Droit de l’Homme. Les tribunaux britanniques sont peu ... requête N°3455/05).  Nous nous concentrerons ici sur le droit de vote, ou plutôt sur l’absence de droit de vote, ...

L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme

... qu'aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. De son côté la CEDH ne s’applique pas ... c/ Enel de 1964 pose le principe de primauté du droit communautaire (dont les décisions de la CJUE font partie) ... la Cour EDH admet la responsabilité de l’Irlande au regard de la Convention puisque l’appartenance de celle-ci ...

Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin

... les normes de ces ordres juridiques internationaux sur le droit interne des Etats; mais également les rapports ... On a donc dans cette décision un conflit entre le droit international et le droit national anglais. Dans une ... européen, qui fait l'objet de notre réflexion, du droit communautaire. Le premier concerne l'organisation régionale ...

A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne

addm1n La directive communautaire, prévue par l’article 189 du traité de Rome ... plus générale de l’accueil fait par les deux pays au droit communautaire. En ratifiant le traité instituant la ... n’ayant pas fait l’objet de transposition en droit interne, uniquement cependant lorsqu’elles sont ...

Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... directement participé à la consolidation du concept du droit à la réparation en droit international, « s’inspirant et influençant ... La Cour Interaméricaine a de larges pouvoirs au regard de la Convention Américaine et de sa jurisprudence. ...

La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

addm1n Le droit intellectuel russe a abordé la question de protection ... du folklore. Les auteurs se sont d'abord demandés si le droit d'auteur n'était pas une solution. Mais des défauts ... La refonte de sa législation permet d'apporter un regard neuf sur ce sujet. (le législateur russe emploi le ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une représentation dans ... du personnel et  le comité d’entreprise. En droit espagnol, à l’instar du droit français, la création des comités d’entreprise est ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. Cependant, on assiste à une évolution ... particulièrement, deux arrêts du 1er décembre 1995. Le droit espagnol, lui, est encore complètement fermé à cette ... toute autre démarche, les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats privilégient la survie du ...