L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... selon certains auteurs allemands la limite est donnée à 18 ans (ainsi Solomon, FamRZ 2004, 1409, 1413). Selon le ... concerne les individus n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans, sauf en cas d’émancipation par mariage par ... la Cour d’appel de Karlsruhe du 16.08.2003 (affaire n°18 UF 171/02). En droit français, il pourrait être admis ...
Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... attendu qu’un an avant d’adopter la loi Guigou du 18 juin 1998 relative à la prévention et à la répression ... 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne ; loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; délibération ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du terme « Ausstellungsrecht » des §§ 15 et 18 de la loi allemande sur le droit d’auteur). Le droit ... telle par la doctrine et la jurisprudence, Art. L.132-18, alinéa 2, CPI) par exemple dans le cadre de contrats ... de l’un n’entraîne pas la cession de l’autre (Com. 18 décembre 1979, Pichon c/CIC, Ann . 198, 16, JCP 1980 II ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... doit donc primer sur le droit européen dérivé (article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... Le Règlement (CE) dit Dublin n o 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes ... accueil. - Le Règlement (CE) n o 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... au motif de sa contrariété à l’ordre public [18] : un des principes incontournables du système juridique ... à proscrire le recours à la gestation pour autrui, n° 18 , déposé(e) le jeudi 7 juillet 2022 et renvoyé(e) à la ... 16-7 du Code civil [17] Article 16-9 du Code civil [18] Cass., Assemblée plénière, 8 mai 2019, ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est éculée.» (LECHNER M., Libération Mercredi 18 avril 2012, à propos de l'exposition Collect the WWWorld ... Commission pour Copie Privée vole en éclats », le 18 février 2008 ( ... pleine explosion, à tel point que la Sacem a lancé pour 18 mois une expérience pilote depuis le 1 er janvier 2012 en ...
Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... Dans un rapport qui accompagne l’US Code (Title 18. Part I. Chapter 47. §1030. Fraud and related activity in ... plan des libertés individuelles. L’exemple de l’art. 18 est révélateur. Il donne le pouvoir aux Etats ... de services sont évidemment visés par l’art. 18. Or, ces derniers doivent généralement garantir à leurs ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... condamne l’Italie », titrait le site gaynews.it le 18 octobre 2018. En effet pour la première fois le 11 ... 2000 Législation française : LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... libre d’organiser leur laïcité dans l’arrêt CEDH 18 mars 2011, Lautsi c. Italie [12] . C’est ce même ... arguant l’impossibilité pour elle de porter une burqa [18] . Mais, comme dans l’arrêt Lautsi avec l’Italie, la ... ) Décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 ( ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le domaine public. Cette certitude a été détruite le 18 janvier 2012 par la Cour Suprême des Etats Unis dans sa ... ne reconnaissent pas cette règle. De plus, l’article 18 de la Convention prévoit expressément qu’elle ne ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité