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Droit des personnes et de la famille
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
Soumis le 31/03/2010 par Philippe Guez dans
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Droit des personnes et de la famille
Résumé
Tags:
validation rétroactive d un paiement
,
Royaume Uni
,
ordonnance parentale
,
mère porteuse
,
gestation pour autrui
,
dépenses liées à la grossesse
,
couple commanditair
,
contrat à titre gratuit
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
Soumis le 31/03/2010 par Philippe Guez dans
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Droit des personnes et de la famille
Tags:
transmission du nom de famille
,
égalité homme femme
UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
Soumis le 31/03/2010 par Philippe Guez dans
MBDE
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Droit des personnes et de la famille
Résumé
Tags:
Résidence habituelle
,
règlement Bruxelles II bis
,
Mineur
,
interprétation
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