La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... Cour de cassation en assemblée plénière a décidé en 2010 que les clauses d’anatocisme qui n’ont pas été ... ses ordonnances judiciaires du 29 juillet et du 5 août 2015, a déclaré que la délibération du CICR n’était ... e finanziario , Francesco CAPRIGLIONE, Cedam, 2015, page 516 - Droit bancaire , Philippe NEAU-LEDUC, ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
addm1n L’article 2 de la décision-cadre du Conseil définit les catégories ... positive » de 32 crimes, inscrite à l’article 2 de la décision-cadre, pour laquelle est supprimée la ... pénal européen a déjà été avancée mais n’a, à ce jour, pas reçu de véritable écho positif significatif. ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... France et pour l’Allemagne depuis le 12 décembre 2019[2]. La directive traite notamment du sujet de la ... l’Allemagne, la transposition de cette directive a vu le jour ; la France a en effet procédé à cette transposition ... 28 novembre 2019 [2] Journal officiel fédéral I, 2019, page 2637. Bundesgesetzblatt I, 2019, S. 2637 [3] La ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... et ses principes sont repris dans le Règlement Bruxelles 2 Bis, qui pose des règles différentes suivant qu’il ... décision de ne pas retourner l’enfant dans un arrêt de 2010 17 . L’instrument B2bis offre plus de poids à cette ... à un nouvel environnement (6) Cass. Civ. 1, 13 mai 2015 : la seule présence de l’enfant, déplacé ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... de l’âge est nulle suite à la violation du § 7 Al. 2 de la loi générale relative à l’égalité de ... p. 12). L’effet direct d’interprétation a vu le jour en 1990 dans l’arrêt Marleasing (Aff. C-106/89, 13 ... les politiques de l’emploi des Etats membres 2005-2008, page 24). Le maintien d’une structure équilibrée du ... Mot-clés: licenciement / âge
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Schulze-Fielitz in Dreier, Grundgesetz Kommentar Band 2, p.217, n°81). Le législateur est soumis au bloc de ... Mélin-Soucramanien, Droit Constitutionnel, 29.édition, 2010; Pierre-Marie Dupuy, Droit International public', ... allemand v. Mangoldt/Klein/Starck, GG Kommentar Band 2, 2010; Horst Dreier, Grundgesetz Kommentar Band 2, ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
Fanny Dumur Le §626 du BGB situé au livre 2 portant sur le droit des obligations, section 8, titre 8 ... du travail (BAG). Dans un jugement en date du 20 juin 2010, appelé communément Emmely-Entscheidung , le BAG a ... Facebook. En l’espèce, à la rubrique employeur de la page Facebook de l’apprenti, demandeur à l’action, ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... le 29 janvier 2018. 2 VG Düsseldorf, Urteil vom 15.12.2010, 31 K 3904/10.O. §§ 26-29. 3 Par exemple, OVG ... fois par la loi du 8 juin 2017, BGBl. I S. 1570. Mise à jour du 1er janvier 2018 en raison de la loi du 23 mai 2017, ... « Le droit syndical et le droit de grève », 9 janvier 2015 disponible à l’adresse suivante: ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... à un certain groupe social ou de ses opinions politiques [2]. Ce principe, d’une importance fondamentale, relève du ... granted (COM(2009)551, 21 October 2009». 29 Juillet 2010, accessible sur ... autres contre Belgique §§385-396. [9] CJUE, 24 juin 2015, aff. C-373/13,H.T. c/ Land Baden-Wurttember,§ 72. ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.