La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

... de protection des mineurs se sont multipliés, comme par exemple l'arrivée de la Convention des droits de l’enfant de 1989 et ses protocoles ... que l’autorité parentale ne peut être exercée contre l’intérêt supérieur de l’enfant. La ...

A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy

... communautaires et américains dans le but de lutter contre le blanchiment de capitaux et la répression du ... internationale, en témoignent par exemple la convention de Vienne du 19 décembre 1988 contre le trafic ... par les organismes financiers, et d’enquêter à propos de ces déclarations. Cette mission est affectée au ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... en les améliorant les dispositions et le cadre de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Initialement ... qu’il cesse de citer l’intégralité de son nom à propos d’un acte criminel pour lequel il avait été ... plusieurs États contractants, la victime peut intenter contre l’éditeur de ces contenus une action en réparation ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... de la prévention du téléchargement illicite causés par des tiers utilisant cette connexion internet litigieuse. ... adéquates   ( angemessene Sicherungsmaßnahmen ) contre toute attaque ou piratage des tiers extérieurs non ... personne avec qui ce dernier aurait communiqué, à quel propos et pendant combien de temps. Grâce aux informations ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... « Les poulets hors de la manifestation !» : de tels propos sont permis, au nom de la liberté de manifestation ... allemands au terme d’une procédure introduite par Mme S.  Cette dernière avait participé à une ... de la Fédération ou d’un Land, pour lutter contre des risques d’épidémie» ou encore de ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

... était manifeste pour les conflits de juridictions  La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la ... jugements en matière civile et commerciale complétée par la Convention dite Bruxelles 2 ont été les premiers textes à ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... aller à l’encontre de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de ... qui se basent, entre autres, sur l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de l’homme pour parfois ... du fait que cela priverait l’appelant de tout recours contre l’organisation. Elle a ainsi affirmé «... c’est ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... internationaux traditionnels (crime de guerre, crime contre l'humanité, génocide) jugés entre autres devant les ... 2005, l'UNIIIC est la commission d'enquête instituée par le Conseil de Sécurité chargée d'aider les autorités ... de droits de l’homme, dont l’interdiction de la torture (B)". Le TSL doit faire preuve d'innovation et de ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant ... pour accorder des permis de port d’armes. Ce contre-exemple souligne la capacité de la nouvelle Cour à ... votée par les deux-tiers du Congrès ou par une convention demandée par deux-tiers des États américains. ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... pratique des Antisuit injunctions (ASI) au soutien d’une convention d’arbitrage en Europe. Cette pratique ... acceptée dans les Etats de Common Law, fortement soutenue par l’Angleterre, est largement critiquée par les ... accepté de la ratifier. Cependant, la Convention à propos de laquelle les divergences d’interprétation ont ...