L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... les caractéristiques particulières concernant son obtention mais aussi l’admissibilité de sa force afin de ... comme moyen de preuve du fait de la déloyauté de son obtention. En effet, il est établi par la jurisprudence que ... le SMS est produit de se fonder sur la déloyauté de son obtention afin de s’opposer a la production du SMS comme ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... d’une marque ainsi que des différents moyens d’obtention du signe distinctif. « La marque est un vecteur ... par l’enregistrement(I) ou soit par l’usage. (II) I.) Obtention légale du caractère distinctif des marques Tout ...L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... le détenu du monde intérieur et extérieur de la prison. Dans l’affaire „Provenzano”, la Cour EDH ne ... 3 est l’adéquation des soins médicaux reçus en prison (§127). La Cour rappelle que la maltraitance doit ... de ne plus pouvoir être traitée par les soins reçus en prison (condition d’applicabilité de l’article 146). Les ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... âgé de 87 ans, il avait été condamné à 10 ans de prison pour complicité de crimes contre l’humanité [3] . ... une maladie grave, non connue ou impossible à traiter en prison, qui risque de subsister. En se ... étant condamné pour des faits graves [13] . Une peine de prison à perpétuité correspond donc à un «emprisonnement ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... ont été condamnés à des peines de 14 et 25 ans de prison pour complicité de génocide, ainsi que pour ... Francfort et a été condamné à une peine de 14 ans de prison le 18 février 2014. Quelques semaines plus tard, le ... d'assises de Paris infligeait à M. Simbikangwa 25 ans de prison pour le même motif ainsi que pour complicité de ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites fut ... aux secrets des affaires, et énumère les cas ou une obtention ou utilisation de ce type d’information est ... a déjà eu lieu. En droit pénal, certains moyens d’obtention illicite peuvent tomber sous les définitions ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... aussi permis aux personnes condamnées à des peines de prison inférieures à 12 ans d'effectuer leur condamnation ... encore critique. Début septembre, des prisonniers de la prison de San Vittore à Milan ont décidé de protester ... une couverture en coton en 2014. La direction de la prison a toujours refusé de lui faire parvenir cette ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... v Kay met en adéquation, pour un critère précis (l’obtention ou la rétention de marché dans un État ... v Kay met en adéquation, pour un critère précis (l’obtention ou la rétention de marché dans un État ... néanmoins acquis que l’absence de critère sur l’obtention ou la conservation d’un marché aurait rendu ...