Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

... de la concurrence communautaire comme norme d’ordre public international a-Les limites de l’autonomie ... tenu à caractériser l’article 81 CE de norme d’ordre public. b-l’arrêt Eco Swiss C’est encore le Hoge Raad ... pouvait être considéré comme une norme d’ordre public dont la violation entrainerait annulation de la ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... laissée à l’Etat lorsque l’invocation de son ordre public international implique une ingérence dans un droit ... de l’article 16-7 du Code civil, disposition d’ordre public. A la transcription des actes de naissance s’opposerait alors le principe de l’ordre public international (OPI) français, comprenant les valeurs ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... tend vers une adaptation du modèle valant pour le service public aux institutions privées, et donc vers une politique ...   Laïcité française : la traditionnelle dichotomie public / privé de plus en plus remise en cause La loi de ... la proximité de l’activité concernée avec un service public (enseignement du premier ou second degré, services ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... et le droit de représentation ou de communication au public . [3] En théorie, copier-coller un lien hypertexte ... droit d’autoriser ou d’interdire la communication au public (et la mise à disposition) d’une œuvre, ... de référence explicite au droit de « communication au public », puisque le Congrès considère que le droit fait ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

... (I) puis les limites posées par l’exception d’ordre public dans les systèmes européens et américains (II). I ... préoccupation le citoyen. L’exception d’ordre public est la différence majeure entre les systèmes de ... à un ordre juridique commun. II - L’exception d’ordre public : limite à la reconnaissance des jugements en droit ...

Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie

... ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les ... présence de „risques avérés d’atteinte à l’ordre public”[1]. Il conviendra donc d’examiner seulement le ... d’analyser le port du voile islamique dans l’espace public, en particulier celui de la burqa et du niqab (I) . Il ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

... pas heurter la « conception nationale de l’ordre public international ». L’article 6 EGBGB exclut ainsi ... juges n’ont pas relevé de contrariété à l’ordre public international. La solution apportée par la Cour ... l’article 13 EGBGB paralyse l’instrument d’ordre public, ce qui empêche de prendre en compte l’intérêt de ...

L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression

... ou élément de marque un signe contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ou dont l’utilisation est ... 1, point f) du RMUE les marques contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ne peuvent pas être ... A)  Prohibition des marques dénigrantes aux yeux d’un public concerné  L’article 1052 du Lanham Act qui ...

La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général

... de l'Union européenne) Le problème du soutien public aux aéroports et compagnies aériennes est une ... de la légalité d’une compensation de service public, à savoir l’existence d’obligations de service public clairement définies, une compensation calculée au ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... et en balance la protection des données, le droit du public et les droits d'auteur. L'arrêt de principe rendu par ... ces photographies, ce qui les place à la disposition du public sous forme de « Thumbsnails ». Cette forme, encore ... Considérant son droit d'auteur et de divulgation au public, la requérante souhaitait faire interdire la ...