LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... auront été contraints de quitter le marché. Cette pratique lorsqu’elle a été mise en place sciemment dans ... de la concurrence français la définit comme « une pratique tarifaire consistant, pour un opérateur dominant, ... de « prix bas de monopole » le prix qu’elle pratique (II), avant de procéder à l’aide de ces deux ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... avec les gamètes de l’époux et à un don d’ovule, pratique prohibée en France. La Cour suprême de Californie ... réticences à reconnaître une filiation issue d’une pratique qu’elle interdit sur son territoire, se prononce ... redoutent en effet que des femmes se tournent vers cette pratique en raison d’une situation financière très ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... requise par une partie au procès, jusqu’ici fruit de la pratique et souffrant d’une force probante nécessairement ... s’adjoindre les conseils d’un spécialiste en pratique (dans ce cas le rapport émis serait considéré ... de l’efficacité de l’expertise unilatérale La pratique révèle souvent les vertus et les lacunes des ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... bénéfices issus de l'activité : cela s'est traduit en pratique par une déloyauté du dirigeant ayant manqué à ... présomption en faveur du dirigeant, une nécessité en pratique Le point 26 de la décision n°25 est en ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... français et italien ont jugé bon d’encadrer cette pratique. En vertu de l’article 1343-2 du Code civil ... a été particulièrement houleuse, de fait, la pratique bancaire mettait en oeuvre l’anatocisme sur le compte en considérant que ladite pratique devait être qualifiée d’usage et ainsi ne pas ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... place un système de protection similaire. Néanmoins, en pratique, le constat est tout autre. En effet, la directive ... doit « être jugée par rapport à la morale et la pratique commerciale ». Afin de déterminer le standard de la morale et la pratique commerciale, le juge va se référer à des ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... de comprendre quelles sont les garanties offertes et la pratique par l'Europe en cas de violations de droits de ... juridiquement. Il est donc essentiel de se pencher sur la pratique des Etats afin de déterminer le degré de volonté ... des victimes de violations par des multinationales. Une pratique hésitante en Europe quant à l'inculpation de ses ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... qui se retrouve dans les difficultés survenant dans la pratique, et que cette similarité est sur le point de ... d’un délai raisonnable. II. Une similarité dans la pratique et prochainement dans la sanction. Répondant au ... font face globalement aux mêmes difficultés dans la pratique (A), ce qui confirme leur similarité, similarité ... Mot-clés: